diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 1996-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006646606
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646606.xml
+Date de début: 1996-05-07
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006646607
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646607.xml
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###### Article L115-1
@@ -39,10 +39,7 @@ ministères :
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé
par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au
-premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région. Les sections d'apprentissage
-ainsi constituées sont assimilables à des centres de formation d'apprentis pour
-ce qui concerne les dispositions financières prévues au chapitre VIII du présent
-titre ;
+premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre
cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md
@@ -1,43 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1996-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006645819
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645819.xml
+Date de début: 1996-05-07
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006645820
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml
---
###### Article L118-3
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
-solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-1,
-L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la
-formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit
-par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un
-montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
+solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et
+L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des
+apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
+versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
+au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.
-Une partie de la fraction de taxe d'apprentissage mentionnée à l'alinéa
-précédent, calculée sur les salaires versés par les personnes physiques ou
-morales ou leurs établissements situés dans la région, est affectée au
-développement de l'apprentissage dans cette région.
-
-La part réservée à la région est fixée par le conseil régional entre 25 et 50 p.
-100 de la fraction de taxe d'apprentissage réservée au développement de
-l'apprentissage.
-
-Toutefois, la part réservée au développement de l'apprentissage en dehors de la
-région peut être supérieure au maximum fixé selon les règles définies à l'alinéa
-précédent lorsque la totalité des versements correspondant à cette part est
-affectée à des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à
-recrutement national visés à l'article L. 116-2, des centres de formation
-d'apprentis à vocation interrégionale visés à l'article R. 116-14 selon des
-modalités fixées par arrêté des ministres concernés, à des écoles d'enseignement
-technologique et professionnel visées à l'article L. 118-2-1 ou aux centres de
-formation du secteur des banques et des assurances visés à l'article L.
-118-3-1.
-
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
l'apprentissage.