diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md index ce33be7e18f..d5c1e4c88a6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_v/article_l115-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1996-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006646606 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646606.xml +Date de début: 1996-05-07 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006646607 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646607.xml --- ###### Article L115-1 @@ -39,10 +39,7 @@ ministères :
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au -premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région. Les sections d'apprentissage -ainsi constituées sont assimilables à des centres de formation d'apprentis pour -ce qui concerne les dispositions financières prévues au chapitre VIII du présent -titre ;
+premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md index 84b0dbaef41..4dd434c706e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_l118-3.md @@ -1,43 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1996-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006645819 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645819.xml +Date de début: 1996-05-07 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006645820 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml --- ###### Article L118-3 Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent -solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-1, -L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la -formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit -par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un -montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont +solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et +L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des +apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des +versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant +au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.
-Une partie de la fraction de taxe d'apprentissage mentionnée à l'alinéa -précédent, calculée sur les salaires versés par les personnes physiques ou -morales ou leurs établissements situés dans la région, est affectée au -développement de l'apprentissage dans cette région.
- -La part réservée à la région est fixée par le conseil régional entre 25 et 50 p. -100 de la fraction de taxe d'apprentissage réservée au développement de -l'apprentissage.
- -Toutefois, la part réservée au développement de l'apprentissage en dehors de la -région peut être supérieure au maximum fixé selon les règles définies à l'alinéa -précédent lorsque la totalité des versements correspondant à cette part est -affectée à des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à -recrutement national visés à l'article L. 116-2, des centres de formation -d'apprentis à vocation interrégionale visés à l'article R. 116-14 selon des -modalités fixées par arrêté des ministres concernés, à des écoles d'enseignement -technologique et professionnel visées à l'article L. 118-2-1 ou aux centres de -formation du secteur des banques et des assurances visés à l'article L. -118-3-1.
- Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de l'apprentissage.