Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
 ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
 ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
 ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646865 Identifiant: LEGIARTI000006646866
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###### Article L122-9 ###### Article L122-9
Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié
alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même
employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de
licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du
rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la
travail sont fixés par voie réglementaire. personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération
brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail,
sont fixés par voie réglementaire.