Décret n°73-50 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857772
Ancien identifiant: 1DX97350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857772.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505736
###### Dispositions générales.
- [Article R119-48](article_r119-48.md)
- [Article R119-49](article_r119-49.md)
- [Article R119-50](article_r119-50.md)
- [Article R119-51](article_r119-51.md)
- [Article R119-52](article_r119-52.md)
- [Article R119-53](article_r119-53.md)
- [Article R119-54](article_r119-54.md)
- [Article R119-56](article_r119-56.md)
- [Article R119-57](article_r119-57.md)
- [Article R119-60](article_r119-60.md)
- [Article R119-61](article_r119-61.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006806037
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0480XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806037.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006806038
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0480XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806038.xml
---
###### Article R119-48
@ -31,7 +31,7 @@ nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des
fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces services apportent leur concours aux comités régionaux et départementaux de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi
qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière
Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et
départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux
conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière
d'apprentissage.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006805583
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0510XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805583.xml
---
###### Article R119-51
Les rapports sont transmis au comité départemental de l'emploi, chaque fois
qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à
l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'au conseil régional
lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre
de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.<br />
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois
sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805445
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805445.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006805446
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0610XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805446.xml
---
###### Article R119-61
@ -15,6 +15,6 @@ ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un conseil présidé, selon le
cas, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de
région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi désignés par cette dernière et de deux représentants élus des
inspecteurs commissionnés.
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs
commissionnés.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174901
- [A - DISPOSITIONS FINANCIERES.](a_-_dispositions_financieres)
- [B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage](b_-_mesures_provisoires_d_adaptation_en_matiere_d_apprentissage)
- [C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](c_-_mesures_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)
- [D - Inspection de l'apprentissage](d_-_inspection_de_l_apprentissage)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006187497
---
###### D - Inspection de l'apprentissage
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006195134
---
###### Dispositions générales.
- [Article R119-48](article_r119-48.md)
- [Article R119-51](article_r119-51.md)
- [Article R119-61](article_r119-61.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805582
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0510XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805582.xml
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###### Article R119-51
Les rapports sont transmis au comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, chaque fois qu'ils
établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à
l'apprentissage ; ils sont transmis au comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'au conseil
régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un
centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.<br />
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois
sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.