Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2004-05-05 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651153 Identifiant: LEGIARTI000006651154
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###### Article L930-1 ###### Article L930-1
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L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il
peut proposer des formations qui participent au développement des peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
compétences.<br /> Il peut proposer des formations qui participent à la lutte contre
l'illettrisme.<br />
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est
assuré :<br /> assuré :<br />