Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
parent 68314bb0b5
commit 4994f8fc6a
5 changed files with 43 additions and 48 deletions

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650660
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650660.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650661
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650661.xml
---
###### Article L762-11
Les articles L. 312-9, L. 312-12 à L. 312-18, L. 312-22 à L. 312-26 du présent
code ne sont pas applicables aux agents et agences artistiques régis par le
présent paragraphe.<br />
L'autorité municipale surveille les agences artistiques, leurs succursales et
leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions
de l'hygiène.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650923
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650923.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650924
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650924.xml
---
###### Article L762-3
@ -24,6 +24,5 @@ spectacle de leur procurer des engagements.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution, de
renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique.<br />
Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique, les modalités
d'exercice de son activité et l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de
placement des artistes du spectacle.
Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique et les modalités
d'exercice de son activité.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650648
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650648.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650649
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650649.xml
---
###### Article L762-5
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles,
nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce,
directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de
@ -24,7 +23,10 @@ commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
musique, agent de publicité.<br />
musique, agent de publicité, hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de
boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en
articles d'habillement ou objets d'usage personnel, commerce d'achat et vente de
reconnaissances du crédit municipal.<br />
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.<br />
@ -33,7 +35,7 @@ Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'arti
L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique
et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en
commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit
d'une société à responsabilité limitée .<br />
d'une société à responsabilité limitée.<br />
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650652
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650652.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650653
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650653.xml
---
###### Article L762-6
Par dérogation aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8, le fonds de
commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation entre vifs, à
titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu
la licence prévue à l'article L. 762-3.
Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation
entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont
préalablement obtenu la licence prévue à l'article L. 762-3.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650654
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650654.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650655
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650655.xml
---
###### Article L762-7
Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence ainsi
que celui des succursales ou bureaux annexes dans les locaux ou dépendances
occupés par les commerces énumérés aux articles L. 312-19 à L. 312-21 et L.
763-12 du présent code ou par les personnes y exerçant une des activités
occupés par les commerces ou par les personnes y exerçant une des activités
énoncées à l'article L. 762-5.