Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2007-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006809050
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809050.xml
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/39/LEGIARTI000018513989.xml
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###### Article R362-4
Les infractions aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe *(1) montant*.<br />
Les infractions aux articles L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5e classe.<br />
En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5e classe en récidive.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006644637
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X324D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644637.xml
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517430.xml
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###### Article D324-1
Pour l'application des articles L. 324-1 et suivants, les droits et pouvoirs des
Pour l'application des articles L. 324-2 et suivants, les droits et pouvoirs des
inspecteurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent code
sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une
profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit