Décret n°72-174 du 28 février 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.31-H-A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DETERMINANT LES SANCTIONS DE CES DISPOSITIONS

OBLIGATION DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS.
SANCTIONS PREVUES: AMENDES DE 1000 A 2000FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694080
Ancien identifiant: 1DX972174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694080.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2007-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006806130
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806130.xml
Date de début: 2007-04-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505173.xml
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###### Article R133-3
Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives
départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie
d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou
d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de
la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en
application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes
intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de
cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service
auprès duquel les observations doivent être présentées.<br />
régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont
modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure
d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait
publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant
notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs
observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent
être présentées.<br />
Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la
préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les
dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes
administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en
cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.