Décret n°72-174 du 28 février 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.31-H-A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DETERMINANT LES SANCTIONS DE CES DISPOSITIONS
OBLIGATION DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS. SANCTIONS PREVUES: AMENDES DE 1000 A 2000FRS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000694080 Ancien identifiant: 1DX972174 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694080.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-22
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Date de fin: 2007-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000006806130
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0030XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806130.xml
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Date de début: 2007-04-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018505173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505173.xml
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###### Article R133-3
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Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives
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départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie
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d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou
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d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de
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la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en
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application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes
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intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de
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cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service
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auprès duquel les observations doivent être présentées.<br />
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régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont
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modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure
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d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait
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publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant
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notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1.
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Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
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jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs
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observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent
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être présentées.<br />
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Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la
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préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les
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dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
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Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes
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administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en
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cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
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