Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2007-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2007-05-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809050 Identifiant: LEGIARTI000018513989
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###### Article R362-4 ###### Article R362-4
Les infractions aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de Les infractions aux articles L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe *(1) montant*.<br /> pour les contraventions de la 5e classe.<br />
En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5e classe en récidive. contraventions de la 5e classe en récidive.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2007-05-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644637 Identifiant: LEGIARTI000018517430
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X324D01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517430.xml
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###### Article D324-1 ###### Article D324-1
Pour l'application des articles L. 324-1 et suivants, les droits et pouvoirs des Pour l'application des articles L. 324-2 et suivants, les droits et pouvoirs des
inspecteurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent code inspecteurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent code
sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une
profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit