LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-01 00:00:00 +01:00
parent 9b83433467
commit 69196044f6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-03-01
Identifiant: LEGIARTI000044566647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/66/LEGIARTI000044566647.xml
Date de début: 2023-03-01
Date de fin: 2026-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045951637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/16/LEGIARTI000045951637.xml
---
###### Article L1142-11
@ -14,4 +14,9 @@ moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels d
représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au
sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des
instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce,
d'autre part.
d'autre part.<br />
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre
le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics
sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions
définies par décret.