Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047141018
NOR: MTRT2231987D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/14/10/JORFTEXT000047141018.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535635
###### Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
- [Article R2261-1](article_r2261-1.md)
- [Article R2261-4-7](article_r2261-4-7.md)
- [Article D2261-2](article_d2261-2.md)
- [Article D2261-3](article_d2261-3.md)
- [Article D2261-4](article_d2261-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047145031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/14/50/LEGIARTI000047145031.xml
---
###### Article R2261-4-7
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail
saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles
L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535625
###### Section 2 : Extension des avenants salariaux
- [Article R2261-5](article_r2261-5.md)
- [Article R2261-8](article_r2261-8.md)
- [Article R2261-6](article_r2261-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047145076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/14/50/LEGIARTI000047145076.xml
---
###### Article R2261-6
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le
deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du
travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai
de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa
dudit article.<br />
A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut
décision de rejet.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018535617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535617.xml
---
###### Article R2261-8
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail
saisi d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L.
2261-24, vaut décision de rejet.

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@ -1,32 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2023-02-17
Identifiant: LEGIARTI000033401698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/16/LEGIARTI000033401698.xml
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047171303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171303.xml
---
###### Article R2261-15
<div align="left">
Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le
ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères
suivants la fusion des branches :<br />
I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard
:<br />
1° Comptant moins de 5 000 salariés ;<br />
1° De la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des deux dernières
années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au
sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum
interprofessionnel de croissance ;<br />
2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs
thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L.
2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du
travail ;<br />
2° De la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire
mentionnés aux articles L. 2241-1 à 2 et L. 2241-7 à 17 couverts au cours des
trois dernières années.<br />
3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local
;<br />
4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation
professionnelle représentative des employeurs ;<br />
5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.
</div>
II.-Le critère prévu par le 5° du I de l'article L. 2261-32 s'applique lorsque
la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est
pas réunie au cours de l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-18
Date de fin: 2023-02-17
Identifiant: LEGIARTI000043672742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/27/LEGIARTI000043672742.xml
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047171312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171312.xml
---
###### Article R2272-10
@ -31,8 +31,8 @@ branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement
des dispositions de l'article L. 2261-32.<br />
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus au second alinéa
du I et au III de l'article L. 2261-32.<br />
de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus aux I, II et IV
de l'article L. 2261-32.<br />
4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533401
###### Chapitre III : Contenu et régime des accords
- [Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires](section_3)
- [Section 1 : Régime des accords.](section_1)
- [Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires](section_3)
- [Section 2 : Information des salariés.](section_2)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533397
###### Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.
- [Article R3313-4](article_r3313-4.md)
- [Article D3313-1](article_d3313-1.md)
- [Article D3313-3](article_d3313-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047146393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/14/63/LEGIARTI000047146393.xml
---
###### Article R3313-4
Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site
internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la
sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code
d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au
moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord.<br />
Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son
téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à
l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est
réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux
exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018533362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/33/LEGIARTI000018533362.xml
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000047171337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171337.xml
---
###### Article R3314-3
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les
salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité et
d'adoption ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du
travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus le
bénéficiaire s'il avait été présent.
salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de
paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption et de deuil ainsi que des périodes
de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait
perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2023-02-17
Identifiant: LEGIARTI000041973765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/37/LEGIARTI000041973765.xml
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047171329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171329.xml
---
###### Article R3332-4
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/37/LEGIARTI000041973765.xml
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et
L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la
liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure
mentionnée à l'article D. 2231-4.
mentionnée à l'article D. 2231-4.<br />
Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est
déposé sur la même plateforme.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-02-17
Identifiant: LEGIARTI000031588641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588641.xml
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047171325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171325.xml
---
###### Article R3333-6
<div align="left">
L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre
plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est
déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi auprès de laquelle a été déposé le
règlement du plan conformément aux dispositions de l'article R. 3332-4.<br />
</div>
L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre
plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions
des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités auprès de
laquelle a été déposé le règlement du plan conformément aux dispositions de
l'article R. 3332-4.