Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648947
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAF
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Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124633.xml
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###### Article L351-14
@ -31,4 +30,7 @@ vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance
chômage des intermittents du spectacle.<br />
La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à
compter du 1er septembre 2002.
compter du 1er septembre 2002.<br />
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles
applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648965
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648965.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018123595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123595.xml
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###### Article L351-17
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 par l'autorité de l'Etat
dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à répétition.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648969
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648969.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018123592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123592.xml
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###### Article L351-18
Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant
du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que
par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à
l'article L. 351-21.<br />
Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de
suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas
sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17. Elles sont précédées
d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit
d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.<br />
Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de
l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés
les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre
conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le
montant. Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se
prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après
consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les
organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution
mentionnée à l'article L. 311-7.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle
ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les
administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions
gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions
dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre
conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le
montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième
et quatrième alinéas doit être consultée.
administrations sociales et fiscales.