From 68aac6548806f1826dd702a2aa5c38f238596ad0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Feb 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md | 14 +++--- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md | 16 +++---- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md | 43 ++++--------------- 3 files changed, 24 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md index 95bfe9b1a7..d727cc2eab 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-30 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648947 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648947.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124633.xml --- ###### Article L351-14 @@ -31,4 +30,7 @@ vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à -compter du 1er septembre 2002. +compter du 1er septembre 2002.
+ +La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles +applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md index 04267f838f..e5f27d7062 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648965 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648965.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123595.xml --- ###### Article L351-17 Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux -quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et -selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 par l'autorité de l'Etat +dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil +d'Etat.
Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md index 768eabfc2a..aef7573ac8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md @@ -1,45 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648969 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648969.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123592.xml --- ###### Article L351-18 -Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant -du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que -par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à -l'article L. 351-21.
- -Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de -suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas -sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17. Elles sont précédées -d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit -d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.
- -Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de -l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés -les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour -l'emploi.
- -Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre -conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le -montant. Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se -prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après -consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les -organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour -l'emploi.
+Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution +mentionnée à l'article L. 311-7.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les -administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions -gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions -dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre -conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le -montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième -et quatrième alinéas doit être consultée. +administrations sociales et fiscales.