Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648885
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAE
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648886
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAF
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###### Article L351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet
d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1,
L. 352-2 et L. 352-2-1. L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures
d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du
reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les
conditions fixées à l'article L. 321-4-2.<br />
L. 352-2 et L. 352-2-1.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648956
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L351-16
La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite
dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et
accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi.<br />
accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et
répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
entreprise.<br />
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires
des allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648964
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAG
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648965
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAH
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###### Article L351-17
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée
du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation
antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa
situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement
pratiqué dans la profession et la région.<br />
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une
action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre
aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une
visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à
vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.<br />
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à répétition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAC
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648969
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAD
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###### Article L351-18
Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des
agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur
mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations
sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime
d'assurance.
Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant
du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que
par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à
l'article L. 351-21.<br />
Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de
suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas
sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17. Elles sont précédées
d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit
d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.<br />
Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de
l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés
les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre
conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le
montant. Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se
prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après
consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les
organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle
ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les
administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions
gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions
dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre
conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le
montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième
et quatrième alinéas doit être consultée.