From 68314bb0b5a3b9fd0d5618df97a76ef4b68d88b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md | 15 +++--- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-16.md | 17 ++++--- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md | 27 ++++------- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md | 48 +++++++++++++++---- 4 files changed, 63 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md index 9781aedf43..7c307cf243 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006648885 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648885.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648886 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648886.xml --- ###### Article L351-8 Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, -L. 352-2 et L. 352-2-1. L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures -d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du -reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les -conditions fixées à l'article L. 321-4-2.
+L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-16.md index 4c1dbcc84a..b70bd26faf 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-16.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-16.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006648956 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L16AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648956.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648957 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L16AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648957.xml --- ###### Article L351-16 La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et -accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi.
+accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et +répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une +entreprise.
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md index a4da859ba1..04267f838f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md @@ -1,27 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006648964 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648964.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648965 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648965.xml --- ###### Article L351-17 -Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le -bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée -du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation -antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa -situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement -pratiqué dans la profession et la région.
+Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux +quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et +selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une -action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre -aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une -visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à -vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
- -Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment +Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md index 4ef6df6d9d..768eabfc2a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md @@ -1,17 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006648968 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648968.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648969 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648969.xml --- ###### Article L351-18 -Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des -agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur -mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations -sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime -d'assurance. +Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant +du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que +par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à +l'article L. 351-21.
+ +Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de +suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas +sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17. Elles sont précédées +d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit +d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.
+ +Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de +l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés +les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour +l'emploi.
+ +Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre +conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le +montant. Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se +prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après +consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les +organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour +l'emploi.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle +ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les +administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions +gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions +dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre +conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le +montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième +et quatrième alinéas doit être consultée.