diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-8.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006648885
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648885.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648886
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648886.xml
---
###### Article L351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet
d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1,
-L. 352-2 et L. 352-2-1. L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures
-d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du
-reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les
-conditions fixées à l'article L. 321-4-2.
+L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-16.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-16.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006648956
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L16AXXAE
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+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648957
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L16AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648957.xml
---
###### Article L351-16
La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite
dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et
-accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi.
+accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et
+répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
+entreprise.
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires
des allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md
@@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-21
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006648964
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648964.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006648965
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648965.xml
---
###### Article L351-17
-Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
-bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée
-du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation
-antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa
-situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement
-pratiqué dans la profession et la région.
+Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux
+quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et
+selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une
-action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre
-aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une
-visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à
-vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
-
-Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
+Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à répétition.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md
index 4ef6df6d9d9..768eabfc2ab 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-18.md
@@ -1,17 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006648968
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648968.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006648969
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648969.xml
---
###### Article L351-18
-Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des
-agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur
-mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations
-sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime
-d'assurance.
+Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant
+du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que
+par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à
+l'article L. 351-21.
+
+Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de
+suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas
+sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17. Elles sont précédées
+d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit
+d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.
+
+Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de
+l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés
+les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour
+l'emploi.
+
+Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre
+conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le
+montant. Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se
+prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après
+consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les
+organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour
+l'emploi.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle
+ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les
+administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions
+gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions
+dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre
+conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le
+montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième
+et quatrième alinéas doit être consultée.