Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320196
Ancien identifiant: 1LX983675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565768 Identifiant: LEGIARTI000036262700
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###### Article L2421-5 ###### Article L2421-5
@ -15,7 +15,8 @@ société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour
avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.<br /> avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.<br />
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail
dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié.<br /> dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à
l'article L. 2421-3.<br />
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085246 Identifiant: LEGIARTI000035652491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/52/LEGIARTI000031085246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/24/LEGIARTI000035652491.xml
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###### Article L2422-1 ###### Article L2422-1
@ -20,32 +20,31 @@ d'un des mandats suivants :<br />
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;<br /> 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;<br />
2° Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel ou 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,
candidat aux fonctions de délégué du personnel, salarié ayant demandé à titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique,
l'employeur l'organisation des élections pour la désignation des délégués du ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel
personnel ;<br /> du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur
l'organisation des élections au comité social et économique ;<br />
3° Membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, représentant 3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux
syndical au comité d'entreprise, ancien membre ou candidat aux fonctions de fonctions de représentant de proximité,<br />
membre du comité d'entreprise, salarié ayant demandé à l'employeur
l'organisation des élections au comité d'entreprise ;<br />
4° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité 4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et
économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;<br />
5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité
d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité
d'entreprise européen ;<br /> d'entreprise européen ;<br />
5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;<br /> société européenne ;<br />
5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;<br /> société coopérative européenne ;<br />
5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;<br /> société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
6° Salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;<br />
7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des 7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des
entreprises du secteur public ;<br /> entreprises du secteur public ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565771 Identifiant: LEGIARTI000035652556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/25/LEGIARTI000035652556.xml
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###### Article L2435-1 ###### Article L2435-1
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une
d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise
relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br /> d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
euros. alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.