From 6731edaef3e71bcdda95ec018ad089d69ca2f9fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-675=20du=2026=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?83=20relative=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9mocratisation=20du=20secte?= =?UTF-8?q?ur=20public?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320196 Ancien identifiant: 1LX983675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml --- .../sous-section_3/article_l2421-5.md | 13 ++++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l2422-1.md | 39 +++++++++---------- .../titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md | 27 +++++++------ 3 files changed, 41 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2421-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2421-5.md index 9bc3939f868..552253fa46b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2421-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2421-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027565768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565768.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036262700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/27/LEGIARTI000036262700.xml --- ###### Article L2421-5 @@ -15,7 +15,8 @@ société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail -dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié.
+dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à +l'article L. 2421-3.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2422-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2422-1.md index 3b9317edd2a..9219da02ede 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2422-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2422-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031085246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/52/LEGIARTI000031085246.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035652491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/24/LEGIARTI000035652491.xml --- ###### Article L2422-1 @@ -20,32 +20,31 @@ d'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
-2° Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel ou -candidat aux fonctions de délégué du personnel, salarié ayant demandé à -l'employeur l'organisation des élections pour la désignation des délégués du -personnel ;
+2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, +titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, +ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel +du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur +l'organisation des élections au comité social et économique ;
-3° Membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, représentant -syndical au comité d'entreprise, ancien membre ou candidat aux fonctions de -membre du comité d'entreprise, salarié ayant demandé à l'employeur -l'organisation des élections au comité d'entreprise ;
+3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux +fonctions de représentant de proximité,
-4° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité +4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et +économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;
+ +5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ;
-5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la +6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
-5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la +6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
-5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la +6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
-6° Salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au -comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- 7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md index 6e0f02ecac5..9a5dceda75b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027565771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565771.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035652556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/25/LEGIARTI000035652556.xml --- ###### Article L2435-1 -Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou -de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou -d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions -relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent -livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
+Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de +négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une +instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise +européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure +d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un +emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
-La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 -euros. +Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier +alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en +méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation +administrative, est puni des mêmes peines.