diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2421-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2421-5.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2421-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027565768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565768.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036262700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/27/LEGIARTI000036262700.xml
---
###### Article L2421-5
@@ -15,7 +15,8 @@ société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour
avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail
-dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié.
+dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à
+l'article L. 2421-3.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil
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index 3b9317edd2a..9219da02ede 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2422-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031085246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/52/LEGIARTI000031085246.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035652491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/24/LEGIARTI000035652491.xml
---
###### Article L2422-1
@@ -20,32 +20,31 @@ d'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
-2° Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel ou
-candidat aux fonctions de délégué du personnel, salarié ayant demandé à
-l'employeur l'organisation des élections pour la désignation des délégués du
-personnel ;
+2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,
+titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique,
+ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel
+du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur
+l'organisation des élections au comité social et économique ;
-3° Membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, représentant
-syndical au comité d'entreprise, ancien membre ou candidat aux fonctions de
-membre du comité d'entreprise, salarié ayant demandé à l'employeur
-l'organisation des élections au comité d'entreprise ;
+3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux
+fonctions de représentant de proximité,
-4° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité
+4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et
+économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;
+
+5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité
d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité
d'entreprise européen ;
-5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
+6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;
-5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
+6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;
-5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
+6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;
-6° Salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au
-comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
-
7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des
entreprises du secteur public ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md
index 6e0f02ecac5..9a5dceda75b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l2435-1.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027565771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565771.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035652556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/25/LEGIARTI000035652556.xml
---
###### Article L2435-1
-Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou
-de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou
-d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions
-relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent
-livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
+Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
+négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une
+instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise
+européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
+d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
+emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
-La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000
-euros.
+Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
+alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
+méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
+administrative, est puni des mêmes peines.