Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041821973
NOR: CPAF1929861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/19/JORFTEXT000041821973.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2020-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064038 Identifiant: LEGIARTI000041824939
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###### Article D6271-1 ###### Article D6271-1
<div align="left"> Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure
Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1 de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques
n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à
ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au
nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti
inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public
l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée afin de permettre à
personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du l'apprenti de compléter sa formation pratique.<br />
présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation
pratique.<br />
Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique
pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.<br /> exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.<br />
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis auquel il est
d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la
intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
effectue sa formation pratique.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2020-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445905 Identifiant: LEGIARTI000041824944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824944.xml
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###### Article D6271-2 ###### Article D6271-2
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur
la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise
présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.<br /> qui assure l'accueil de l'apprenti.<br />
Elle doit préciser :<br /> Elle doit préciser :<br />
1° La durée de la période d'accueil ;<br /> 1° La durée de la période d'accueil ;<br />
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à 2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;<br />
atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées
conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;<br />
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;<br /> 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en
relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat
d'apprentissage ;<br />
4° Les horaires et le lieu de travail ;<br /> 4° Les horaires et le lieu de travail ;<br />
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;<br /> 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des
conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des 6° Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de
frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la
la formation pratique ;<br /> formation pratique ;<br />
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière 7° L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de
de responsabilité civile.<br /> responsabilité civile ;<br />
8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L.
6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;<br />
9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur
de l'apprenti du déroulement de la formation.<br />
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat
section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :<br /> mentionné à l'article L. 6227-11.
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt
ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2020-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064087 Identifiant: LEGIARTI000041824947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824947.xml
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###### Article D6272-1 ###### Article D6272-1
<div align="left"> Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé
Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II
du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé du titre II du présent livre.
fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R.
6222-54 et D. 6522-2.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2020-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064089 Identifiant: LEGIARTI000041824965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824965.xml
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###### Article D6272-2 ###### Article D6272-2
<div align="left"> Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D.
Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables 6222-26 de 10 points ou 20 points.
aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont
uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
titre de niveau III.<br />
Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant
un diplôme ou titre de niveau II ou I.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2020-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030452 Identifiant: LEGIARTI000041824968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824968.xml
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###### Article D6274-1 ###### Article D6274-1
Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1, un Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est
médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son
l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat
contrat d'apprentissage.<br /> d'apprentissage.<br />
Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L. 6222-18 est La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur
assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D.
conditions prévues à l'article D. 6222-21-1. 6222-21-1.