From 650609d0a37b55809789aee27428af5c6866646d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 27 Apr 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-478=20du=2024=20av?= =?UTF-8?q?ril=202020=20relatif=20=C3=A0=20l'apprentissage=20dans=20le=20s?= =?UTF-8?q?ecteur=20public=20non=20industriel=20et=20commercial?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041821973 NOR: CPAF1929861D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/19/JORFTEXT000041821973.xml --- .../titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-1.md | 42 +++++++------- .../titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md | 55 +++++++++---------- .../titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md | 19 +++---- .../titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md | 22 +++----- .../titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md | 26 ++++----- 5 files changed, 74 insertions(+), 90 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-1.md index b3b88d02fad..a909da283d9 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-1.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2020-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000034064038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064038.xml +Date de début: 2020-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041824939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824939.xml --- ###### Article D6271-1 -
- Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1 - n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements - ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique - nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle - inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par - l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre - personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du - présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation - pratique.
+Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure +de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques +recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à +l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au +répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti +qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public +mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée afin de permettre à +l'apprenti de compléter sa formation pratique.
- Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation - pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
+Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique +exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
- Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les - enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section - d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement - intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il - effectue sa formation pratique.
-
+Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les +enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis auquel il est +inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la +structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md index 0054563d34e..7399b7e4fba 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md @@ -1,47 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000041445905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445905.xml +Date de début: 2020-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041824944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824944.xml --- ###### Article D6271-2 -La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, -la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du -présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
+La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur +public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise +qui assure l'accueil de l'apprenti.
Elle doit préciser :
1° La durée de la période d'accueil ;
-2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à -atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées -conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
+2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
-3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
+3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en +relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat +d'apprentissage ;
4° Les horaires et le lieu de travail ;
-5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
+5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des +conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ;
-6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des -frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de -la formation pratique ;
+6° Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de +transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la +formation pratique ;
-7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière -de responsabilité civile.
+7° L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de +responsabilité civile ;
+ +8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. +6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
+ +9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur +de l'apprenti du déroulement de la formation.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du -centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la -section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
- -1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
- -2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, -du travail et de l'emploi ;
- -3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt -ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. +centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat +mentionné à l'article L. 6227-11. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md index d84077d7a6f..a8ecabb9b05 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2020-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000034064087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064087.xml +Date de début: 2020-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041824947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824947.xml --- ###### Article D6272-1 -
- Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code - du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé - fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R. - 6222-54 et D. 6522-2. -
+Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé +selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II +du titre II du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md index 394e0ffe182..1f956f184b3 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md @@ -1,21 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2020-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000034064089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064089.xml +Date de début: 2020-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041824965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824965.xml --- ###### Article D6272-2 -
- Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables - aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont - uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou - titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou - titre de niveau III.
- - Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant - un diplôme ou titre de niveau II ou I.
-
+Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. +6222-26 de 10 points ou 20 points. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md index 0bab0afbb36..a5071f16fc5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000038030452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030452.xml +Date de début: 2020-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041824968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824968.xml --- ###### Article D6274-1 -Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1, un -médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et -l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du -contrat d'apprentissage.
+Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est +désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son +représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat +d'apprentissage.
-Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L. 6222-18 est -assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de -proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les -conditions prévues à l'article D. 6222-21-1. +La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur +soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. +Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. +6222-21-1.