diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-1.md
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@@ -1,31 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-19
-Date de fin: 2020-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000034064038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064038.xml
+Date de début: 2020-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041824939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824939.xml
---
###### Article D6271-1
-
- Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1
- n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements
- ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique
- nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
- inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par
- l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre
- personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du
- présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation
- pratique.
+Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure
+de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques
+recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à
+l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au
+répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti
+qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public
+mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée afin de permettre à
+l'apprenti de compléter sa formation pratique.
- Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation
- pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
+Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique
+exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
- Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
- enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section
- d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement
- intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il
- effectue sa formation pratique.
-
+Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
+enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis auquel il est
+inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la
+structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md
@@ -1,47 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000041445905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445905.xml
+Date de début: 2020-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041824944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824944.xml
---
###### Article D6271-2
-La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
-la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
-présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
+La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur
+public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise
+qui assure l'accueil de l'apprenti.
Elle doit préciser :
1° La durée de la période d'accueil ;
-2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
-atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées
-conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
+2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
-3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
+3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en
+relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat
+d'apprentissage ;
4° Les horaires et le lieu de travail ;
-5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
+5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des
+conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ;
-6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
-frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de
-la formation pratique ;
+6° Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de
+transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la
+formation pratique ;
-7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
-de responsabilité civile.
+7° L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de
+responsabilité civile ;
+
+8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L.
+6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
+
+9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur
+de l'apprenti du déroulement de la formation.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
-centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
-section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
-
-1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
-
-2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi ;
-
-3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt
-ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
+centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat
+mentionné à l'article L. 6227-11.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-19
-Date de fin: 2020-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000034064087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064087.xml
+Date de début: 2020-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041824947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824947.xml
---
###### Article D6272-1
-
- Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code
- du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé
- fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R.
- 6222-54 et D. 6522-2.
-
+Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé
+selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II
+du titre II du présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md
@@ -1,21 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-19
-Date de fin: 2020-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000034064089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064089.xml
+Date de début: 2020-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041824965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824965.xml
---
###### Article D6272-2
-
- Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables
- aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont
- uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
- titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
- titre de niveau III.
-
- Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant
- un diplôme ou titre de niveau II ou I.
-
+Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D.
+6222-26 de 10 points ou 20 points.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md
index 0bab0afbb36..a5071f16fc5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_d6274-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000038030452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030452.xml
+Date de début: 2020-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041824968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824968.xml
---
###### Article D6274-1
-Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1, un
-médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et
-l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du
-contrat d'apprentissage.
+Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est
+désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son
+représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat
+d'apprentissage.
-Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L. 6222-18 est
-assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de
-proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les
-conditions prévues à l'article D. 6222-21-1.
+La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur
+soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
+Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D.
+6222-21-1.