LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2020-06-23
Identifiant: LEGIARTI000038590044 Identifiant: LEGIARTI000041411987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/19/LEGIARTI000041411987.xml
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###### Article L1132-1 ###### Article L1132-1
@ -25,7 +25,8 @@ caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant d
situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions
nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028697726 Identifiant: LEGIARTI000041412240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412240.xml
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###### Article L6111-1 ###### Article L6111-1
@ -27,7 +27,8 @@ continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie activ
qui s'y engagent.<br /> qui s'y engagent.<br />
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, liée à
l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à
l'exercice de responsabilités syndicales.<br /> l'exercice de responsabilités syndicales.<br />
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698025
###### Chapitre V : Entretien professionnel ###### Chapitre V : Entretien professionnel
- [Article L6315-1](article_l6315-1.md) - [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
- [Article L6315-2](article_l6315-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/20/LEGIARTI000041412011.xml
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###### Article L6315-2
Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou
de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien
individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de
son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à
l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.<br />
L'employeur et le salarié concerné peuvent s'accorder sur les mesures à mettre
en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les
fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de
rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021739 Identifiant: LEGIARTI000041411901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/17/LEGIARTI000033021739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/19/LEGIARTI000041411901.xml
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###### Article L3142-79 ###### Article L3142-79
@ -18,8 +18,10 @@ au salarié candidat :<br />
1° Au Parlement européen ;<br /> 1° Au Parlement européen ;<br />
2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ;<br /> 2° Au conseil municipal ;<br />
3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;<br /> 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;<br />
4° A l'Assemblée de Corse. 4° A l'Assemblée de Corse ;<br />
5° Au conseil de la métropole de Lyon.