LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033022075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/20/LEGIARTI000033022075.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041398423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398423.xml
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###### Article L3142-16
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un
congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un
handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :<br />
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes
suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière
gravité :<br />
1° Son conjoint ;<br />