Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934700
NOR: TSSD2430504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/47/JORFTEXT000050934700.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943121.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050947086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/70/LEGIARTI000050947086.xml
---
<h1>Article R5312-33</h1>
@ -14,26 +14,34 @@ Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données
suivantes :<br />
<p align="justify">
1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du
même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et
relatives à la nature de l'allocation perçue ;<br />
2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime
d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels
ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la
gestion et au droit à l'allocation. ;<br />
3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour
l'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur
France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action
sociale et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi
qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même
code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
</p>
1° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité
et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les conjoint, concubin
ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des
bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité, les données
d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ;<br />
2° Pour les personnes mentionnées au 1° et inscrites sur la liste des demandeurs
d'emplois :<br />
a) Les données de contact ;<br />
b) Les données relatives à la nature de l'allocation perçue ;<br />
3° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint,
concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité,
ainsi que, lorsqu'ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, pour
les bénéficiaires de la prime d'activité et leur conjoint, concubin ou
partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données
relatives à la gestion et au droit à l'allocation ;<br />
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur
France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale
et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la
perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même code et de
prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
<details>
@ -43,10 +51,7 @@ suivantes :<br />
<ul>
<li>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
2024-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943127.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050947141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/71/LEGIARTI000050947141.xml
---
<h1>Article R5312-34</h1>
@ -13,14 +13,10 @@ L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collec
dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément
aux dispositions de l'article R. 5312-44.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées
à l'article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de
l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin
ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont
pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur
identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à
compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
Par dérogation, les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article
R. 5312-33 sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant
une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des
données par l'opérateur France Travail.
<details>
@ -30,10 +26,7 @@ compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
<ul>
<li>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
2024-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
@ -48,7 +41,7 @@ compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-33 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-33 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-44 (VT)