From 6271a29168c5d9832b4c15ddbe12cde57b15893e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2027 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1268=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202024=20relatif=20au=20syst=C3=A8me=20d'informati?= =?UTF-8?q?on=20de=20l'op=C3=A9rateur=20France=20Travail=20et=20portant=20?= =?UTF-8?q?diverses=20dispositions=20relatives=20aux=20traitements=20de=20?= =?UTF-8?q?donn=C3=A9es=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20personnel=20dans=20le?= =?UTF-8?q?=20champ=20de=20l'emploi,=20de=20l'insertion=20et=20de=20la=20f?= =?UTF-8?q?ormation=20professionnelle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050934700 NOR: TSSD2430504D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/47/JORFTEXT000050934700.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md | 63 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md | 29 ++++----- 2 files changed, 45 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md index e52ad10d50b..fb2594e5d96 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050943121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943121.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050947086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/70/LEGIARTI000050947086.xml ---

Article R5312-33

@@ -14,26 +14,34 @@ Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes :
-

- 1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du - même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au - répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et - relatives à la nature de l'allocation perçue ;
- 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime - d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels - ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la - gestion et au droit à l'allocation. ;
- 3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour - l'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des - familles.
- 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur - conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de - solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur - France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action - sociale et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi - qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même - code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant. -

+1° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité +et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les conjoint, concubin +ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des +bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité, les données +d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national +d'identification des personnes physiques ;
+ +2° Pour les personnes mentionnées au 1° et inscrites sur la liste des demandeurs +d'emplois :
+ +a) Les données de contact ;
+ +b) Les données relatives à la nature de l'allocation perçue ;
+ +3° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, +concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, +ainsi que, lorsqu'ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, pour +les bénéficiaires de la prime d'activité et leur conjoint, concubin ou +partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données +relatives à la gestion et au droit à l'allocation ;
+ +4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur +conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de +solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur +France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale +et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la +perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même code et de +prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
@@ -43,10 +51,7 @@ suivantes :