diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md
index e52ad10d50b..fb2594e5d96 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050943121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943121.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050947086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/70/LEGIARTI000050947086.xml
---
Article R5312-33
@@ -14,26 +14,34 @@ Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données
suivantes :
-
- 1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du
- même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au
- répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et
- relatives à la nature de l'allocation perçue ;
- 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime
- d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels
- ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la
- gestion et au droit à l'allocation. ;
- 3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour
- l'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des
- familles.
- 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
- conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
- solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur
- France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action
- sociale et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi
- qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même
- code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
-
+1° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité
+et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les conjoint, concubin
+ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des
+bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité, les données
+d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national
+d'identification des personnes physiques ;
+
+2° Pour les personnes mentionnées au 1° et inscrites sur la liste des demandeurs
+d'emplois :
+
+a) Les données de contact ;
+
+b) Les données relatives à la nature de l'allocation perçue ;
+
+3° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint,
+concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité,
+ainsi que, lorsqu'ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, pour
+les bénéficiaires de la prime d'activité et leur conjoint, concubin ou
+partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données
+relatives à la gestion et au droit à l'allocation ;
+
+4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
+conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
+solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur
+France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale
+et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la
+perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même code et de
+prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
@@ -43,10 +51,7 @@ suivantes :
-
- 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF
+ 2024-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
index 2d3808a49ee..8fb1c5c9622 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050943127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943127.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050947141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/71/LEGIARTI000050947141.xml
---
Article R5312-34
@@ -13,14 +13,10 @@ L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collec
dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément
aux dispositions de l'article R. 5312-44.
-Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées
-à l'article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de
-l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux
-adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin
-ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont
-pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur
-identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à
-compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
+Par dérogation, les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article
+R. 5312-33 sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant
+une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des
+données par l'opérateur France Travail.
@@ -30,10 +26,7 @@ compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.