Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31 Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 1996-01-09 Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810937 Identifiant: LEGIARTI000006810938
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0B
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###### Article R831-3 ###### Article R831-3
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée
auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de
l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.<br /> l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
L'employeur joint à la demande de convention une déclaration de l'effectif
employé mentionné au premier alinéa de l'article R. 831-8 ainsi que la
proportion mentionnée au troisième alinéa de cet article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31 Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 1996-01-09 Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810940 Identifiant: LEGIARTI000006810941
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0B
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###### Article R831-4 ###### Article R831-4
@ -23,13 +23,15 @@ c) L'identité et la qualité de l'employeur ;<br />
d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br /> d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br />
e) la durée hebdomadaire de travail ;<br /> e) La nature et la durée du contrat de travail ;<br />
f) Le montant de la rémunération correspondante ;<br /> f) la durée hebdomadaire de travail ;<br />
g) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br /> g) Le montant de la rémunération correspondante ;<br />
h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.<br /> h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br />
i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.<br />
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de
l'article L. 832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu l'article L. 832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31 Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 1996-01-09 Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810943 Identifiant: LEGIARTI000006810944
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0B
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###### Article R831-5 ###### Article R831-5
@ -14,9 +14,14 @@ Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur prévue au 1° du I de
l'article L. 832-2 varie en fonction de la durée du travail ; il est fixé par l'article L. 832-2 varie en fonction de la durée du travail ; il est fixé par
décret.<br /> décret.<br />
La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention.<br /> Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée
déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée
indéterminée.<br />
Le solde est versé à la fin du quinzième mois suivant la date de l'embauche du Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de
salarié ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième
lorsque ce terme se situe au-delà du quinzième mois suivant la date de mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci
l'embauche. est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième
mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Le montant de chaque versement
est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des
versements déjà effectués.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31 Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 1996-01-09 Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810948 Identifiant: LEGIARTI000006810949
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0B
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###### Article R831-7 ###### Article R831-7
I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'embauche du le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du
salarié, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de
perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5.<br /> reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide
prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entre le des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du I de
douzième et le quinzième mois à compter de la date de l'embauche du salarié, l'article L. 832-2.<br />
l'employeur ne perçoit pas le solde de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
831-5.<br />
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au
cours de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues
que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes
réalisé.<br /> correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans
l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations
afférentes aux rémunérations versées au salarié.<br />
II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation,
les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation
non réalisées font l'objet d'un reversement. Si la convention ou l'avenant a non réalisées font l'objet d'un reversement. Si la convention ou l'avenant a
prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées
être également réparties sur la période de formation.<br /> être également réparties sur la période de formation.
III. - En cas de dépassement de la proportion fixée au IV de l'article L. 832-2
résultant d'une fausse déclaration, l'employeur est tenu de verser à l'Etat le
montant total de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 qui aurait été
perçu au titre de la ou des conventions concernées.