diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md index 8f2bdfce7..4e3285625 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-03-31 -Date de fin: 1996-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006810937 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810937.xml +Date de début: 1996-01-09 +Date de fin: 2004-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006810938 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810938.xml --- ###### Article R831-3 La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de -l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
- -L'employeur joint à la demande de convention une déclaration de l'effectif -employé mentionné au premier alinéa de l'article R. 831-8 ainsi que la -proportion mentionnée au troisième alinéa de cet article. +l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-4.md index 1f1ac671c..fd1676060 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-03-31 -Date de fin: 1996-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006810940 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810940.xml +Date de début: 1996-01-09 +Date de fin: 2004-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006810941 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810941.xml --- ###### Article R831-4 @@ -23,13 +23,15 @@ c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
-e) la durée hebdomadaire de travail ;
+e) La nature et la durée du contrat de travail ;
-f) Le montant de la rémunération correspondante ;
+f) la durée hebdomadaire de travail ;
-g) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
+g) Le montant de la rémunération correspondante ;
-h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
+h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
+ +i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-5.md index b449a880d..9cca71eb8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-03-31 -Date de fin: 1996-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006810943 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810943.xml +Date de début: 1996-01-09 +Date de fin: 2004-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006810944 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810944.xml --- ###### Article R831-5 @@ -14,9 +14,14 @@ Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur prévue au 1° du I de l'article L. 832-2 varie en fonction de la durée du travail ; il est fixé par décret.
-La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention.
+Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée +déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée +indéterminée.
-Le solde est versé à la fin du quinzième mois suivant la date de l'embauche du -salarié ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié -lorsque ce terme se situe au-delà du quinzième mois suivant la date de -l'embauche. +Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de +l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième +mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci +est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième +mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Le montant de chaque versement +est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des +versements déjà effectués. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md index 837f35669..8a8c3cb54 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md @@ -1,37 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-03-31 -Date de fin: 1996-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006810948 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810948.xml +Date de début: 1996-01-09 +Date de fin: 2004-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006810949 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810949.xml --- ###### Article R831-7 I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant -l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'embauche du -salarié, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà -perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5.
- -En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entre le -douzième et le quinzième mois à compter de la date de l'embauche du salarié, -l'employeur ne perçoit pas le solde de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. -831-5.
+le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du +vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de +reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide +prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant +des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du I de +l'article L. 832-2.
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au -cours de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte -que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non -réalisé.
+titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues +ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes +correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans +l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations +afférentes aux rémunérations versées au salarié.
II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées -être également réparties sur la période de formation.
- -III. - En cas de dépassement de la proportion fixée au IV de l'article L. 832-2 -résultant d'une fausse déclaration, l'employeur est tenu de verser à l'Etat le -montant total de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 qui aurait été -perçu au titre de la ou des conventions concernées. +être également réparties sur la période de formation.