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@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-31
-Date de fin: 1996-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006810937
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810937.xml
+Date de début: 1996-01-09
+Date de fin: 2004-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810938
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810938.xml
---
###### Article R831-3
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée
auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de
-l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
-
-L'employeur joint à la demande de convention une déclaration de l'effectif
-employé mentionné au premier alinéa de l'article R. 831-8 ainsi que la
-proportion mentionnée au troisième alinéa de cet article.
+l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-31
-Date de fin: 1996-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006810940
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810940.xml
+Date de début: 1996-01-09
+Date de fin: 2004-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810941
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810941.xml
---
###### Article R831-4
@@ -23,13 +23,15 @@ c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
-e) la durée hebdomadaire de travail ;
+e) La nature et la durée du contrat de travail ;
-f) Le montant de la rémunération correspondante ;
+f) la durée hebdomadaire de travail ;
-g) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
+g) Le montant de la rémunération correspondante ;
-h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
+h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
+
+i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de
l'article L. 832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-5.md
index b449a880d..9cca71eb8 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-31
-Date de fin: 1996-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006810943
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810943.xml
+Date de début: 1996-01-09
+Date de fin: 2004-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810944
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810944.xml
---
###### Article R831-5
@@ -14,9 +14,14 @@ Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur prévue au 1° du I de
l'article L. 832-2 varie en fonction de la durée du travail ; il est fixé par
décret.
-La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention.
+Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée
+déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée
+indéterminée.
-Le solde est versé à la fin du quinzième mois suivant la date de l'embauche du
-salarié ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié
-lorsque ce terme se situe au-delà du quinzième mois suivant la date de
-l'embauche.
+Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de
+l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième
+mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci
+est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième
+mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Le montant de chaque versement
+est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des
+versements déjà effectués.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md
index 837f35669..8a8c3cb54 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-7.md
@@ -1,37 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-31
-Date de fin: 1996-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006810948
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810948.xml
+Date de début: 1996-01-09
+Date de fin: 2004-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810949
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810949.xml
---
###### Article R831-7
I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant
-l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'embauche du
-salarié, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà
-perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5.
-
-En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entre le
-douzième et le quinzième mois à compter de la date de l'embauche du salarié,
-l'employeur ne perçoit pas le solde de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
-831-5.
+le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du
+vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de
+reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide
+prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant
+des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du I de
+l'article L. 832-2.
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au
-cours de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte
-que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non
-réalisé.
+titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues
+ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes
+correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans
+l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations
+afférentes aux rémunérations versées au salarié.
II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation,
les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation
non réalisées font l'objet d'un reversement. Si la convention ou l'avenant a
prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées
-être également réparties sur la période de formation.
-
-III. - En cas de dépassement de la proportion fixée au IV de l'article L. 832-2
-résultant d'une fausse déclaration, l'employeur est tenu de verser à l'Etat le
-montant total de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 qui aurait été
-perçu au titre de la ou des conventions concernées.
+être également réparties sur la période de formation.