Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684015
Ancien identifiant: 1LX95413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684015.xml
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République française 1996-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 1996-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006810934
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810934.xml
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810935
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810935.xml
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###### Article R831-2
La durée minimum hebdomadaire de travail fixée au II de l'article L. 832-2
inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à seize heures par
semaine. Elle inclut le cas échéant le temps passé en formation.<br />
Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les
conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée du travail
est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée
hebdomadaire fixée au précédent alinéa.<br />
Toutefois, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et
présentant une attestation du médecin du travail, le contrat d'accès à l'emploi
ne comporte pas de condition de durée minimale hebdomadaire.