Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 1996-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006810937
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0A
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Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810938
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0B
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###### Article R831-3
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée
auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de
l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.<br />
L'employeur joint à la demande de convention une déclaration de l'effectif
employé mentionné au premier alinéa de l'article R. 831-8 ainsi que la
proportion mentionnée au troisième alinéa de cet article.
l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 1996-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006810940
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0A
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Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810941
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0B
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###### Article R831-4
@ -23,13 +23,15 @@ c) L'identité et la qualité de l'employeur ;<br />
d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br />
e) la durée hebdomadaire de travail ;<br />
e) La nature et la durée du contrat de travail ;<br />
f) Le montant de la rémunération correspondante ;<br />
f) la durée hebdomadaire de travail ;<br />
g) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br />
g) Le montant de la rémunération correspondante ;<br />
h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.<br />
h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br />
i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.<br />
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de
l'article L. 832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 1996-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006810943
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810943.xml
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810944
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0B
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###### Article R831-5
@ -14,9 +14,14 @@ Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur prévue au 1° du I de
l'article L. 832-2 varie en fonction de la durée du travail ; il est fixé par
décret.<br />
La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention.<br />
Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée
déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée
indéterminée.<br />
Le solde est versé à la fin du quinzième mois suivant la date de l'embauche du
salarié ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié
lorsque ce terme se situe au-delà du quinzième mois suivant la date de
l'embauche.
Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de
l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième
mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci
est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième
mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Le montant de chaque versement
est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des
versements déjà effectués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 1996-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006810948
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810948.xml
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810949
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810949.xml
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###### Article R831-7
I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'embauche du
salarié, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà
perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5.<br />
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entre le
douzième et le quinzième mois à compter de la date de l'embauche du salarié,
l'employeur ne perçoit pas le solde de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
831-5.<br />
le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du
vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de
reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide
prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant
des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du I de
l'article L. 832-2.<br />
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au
cours de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte
que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non
réalisé.<br />
titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues
ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes
correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans
l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations
afférentes aux rémunérations versées au salarié.<br />
II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation,
les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation
non réalisées font l'objet d'un reversement. Si la convention ou l'avenant a
prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées
être également réparties sur la période de formation.<br />
III. - En cas de dépassement de la proportion fixée au IV de l'article L. 832-2
résultant d'une fausse déclaration, l'employeur est tenu de verser à l'Etat le
montant total de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 qui aurait été
perçu au titre de la ou des conventions concernées.
être également réparties sur la période de formation.