Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 5931f93d1a
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178139
###### Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Obligation d'emploi.](section_2)
- [Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation](section_3)
- [Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189796
---
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article L5212-1](article_l5212-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578829.xml
---
###### Article L5212-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au
moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et
commerciaux.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189797
###### Section 2 : Obligation d'emploi.
- [Article L5212-2](article_l5212-2.md)
- [Article L5212-3](article_l5212-3.md)
- [Article L5212-4](article_l5212-4.md)
- [Article L5212-5](article_l5212-5.md)
- [Article L5212-5-1](article_l5212-5-1.md)

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903680
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903680.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/87/LEGIARTI000037388717.xml
---
###### Article L5212-2
Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses
salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à
l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de
ses salariés.<br />
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires
de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard
du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du
code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903682
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903682.xml
---
###### Article L5212-3
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi
s'applique établissement par établissement.<br />
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation
d'emploi que pour leurs salariés permanents.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578832.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610105.xml
---
###### Article L5212-4
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou
en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en
conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne
peut excéder trois ans.
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création
dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de
cinq ans.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023384127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384127.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/87/LEGIARTI000037388702.xml
---
###### Article L5212-5
L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui
assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. Il
justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation
d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.<br />
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle
il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de
la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.<br />
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant
pas à l'obligation d'emploi.
pas à l'obligation d'emploi.<br />
Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne
peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de
l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.

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@ -1,36 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062317.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388692.xml
---
###### Article L5212-6
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant
des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec
:<br />
1° Soit des entreprises adaptées ;<br />
2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;<br />
3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail ;<br />
4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de
l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur
indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions
mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.<br />
Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces
ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Dans
ce dernier cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du
nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants
mentionnés au 4° ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants
relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par
voie réglementaire.
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires
mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de
leur contrat.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903687
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903687.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388686.xml
---
###### Article L5212-8
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application
d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé
prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des
travailleurs handicapés.
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application
d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en
œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une
durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.<br />
Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet
accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195884
###### Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
- [Article L5212-9](article_l5212-9.md)
- [Article L5212-10](article_l5212-10.md)
- [Article L5212-11](article_l5212-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423350.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388673.xml
---
###### Article L5212-10
@ -14,7 +14,7 @@ limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire n
employé, sont déterminées par décret.<br />
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation
d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 d'un montant
d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant
supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif
mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la
limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697802.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388667.xml
---
###### Article L5212-11
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de
permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi,
des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser
l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au
bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de
personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en
application d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses
supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil,
l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui
incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide
accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023384121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384121.xml
---
###### Article L5212-9
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article
L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de
l'obligation qu'il aurait dû employer.<br />
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de
l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions
d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient
également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien
dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article
L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903698
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903698.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388655.xml
---
###### Article L5212-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à
l'article L. 5212-8 est agréé par l'autorité administrative.
chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023384115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384115.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037388643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388643.xml
---
###### Article L5213-11
@ -15,7 +15,4 @@ l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.<br />
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des
caractéristiques des bénéficiaires.<br />
Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour
l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L. 5212-9.
caractéristiques des bénéficiaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/97/LEGIARTI000037389726.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000039785096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/50/LEGIARTI000039785096.xml
---
###### Article L2242-17
@ -61,4 +61,11 @@ d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et
économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la
déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et
du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de
sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.<br />
8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et
dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures
visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence
habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la
mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la
prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578835.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610176.xml
---
###### Article L1311-2
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou
établissements employant habituellement au moins vingt salariés.<br />
établissements employant au moins cinquante salariés.<br />
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze
mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été
atteint, conformément à l'article L. 2312-2.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel
ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901464
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1422L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901464.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278825.xml
---
###### Article L1422-1
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque
tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à
l'ensemble de celui du tribunal de grande instance.<br />
tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à
l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.<br />
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils
de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande
instance.
de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344948.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280803.xml
---
###### Article L1423-11
@ -20,4 +20,4 @@ conseils de prud'hommes.<br />
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le
conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même
ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.
ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/41/LEGIARTI000035644115.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278822.xml
---
###### Article L1454-2
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou
la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire
est reprise dans le délai d'un mois.<br />
la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est
reprise dans le délai d'un mois.<br />
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier
renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
prud'hommes.<br />
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en
fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du
tribunal de grande instance.
tribunal judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042040.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/98/LEGIARTI000039119804.xml
---
###### Article L1521-3
@ -19,9 +19,9 @@ sont exercées par le représentant de l'Etat ;<br />
exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président
;<br />
3° Les attributions dévolues au tribunal d'instance, au tribunal de grande
instance, à leurs présidents ou à leurs greffes sont attribuées au tribunal de
première instance, à son président ou à son greffe ;<br />
3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son
greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à
son greffe ;<br />
4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751735.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/03/LEGIARTI000035910356.xml
---
###### Article L1522-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751735.xml
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif
et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code
s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698806.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037386635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386635.xml
---
###### Article L6121-1
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698806.xml
Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle
initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de
service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la
région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi
ou d'une nouvelle orientation professionnelle.<br />
région est chargée de la politique régionale d'accès à la formation
professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une
nouvelle orientation professionnelle.<br />
Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :<br />
1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent
code, elle définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de formation
professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L.
214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations
professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1
code, elle définit et met en œuvre la politique de formation professionnelle,
élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de
l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles
initiales hors apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1
du même code ;<br />
2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du
@ -45,10 +45,13 @@ dossier de candidature. Un décret en Conseil d'Etat en définit les modalités
;<br />
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la
complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et
d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3 ;<br />
complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle,
notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 ;<br />
6° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation
professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.
6° Elle contribue à l'évaluation de la politique de formation professionnelle
continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d'un emploi ;<br />
7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage de
manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'article L.
6211-3.

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@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698402.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469632.xml
---
###### Article L6211-3
Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats
d'objectifs et de moyens avec :<br />
I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis
quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique
qu'elle identifie le justifient. Elle peut :<br />
1° L'Etat ;<br />
1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des
contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les
conditions prévues à l'article L. 6332-14 ;<br />
2° Les organismes consulaires ;<br />
En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.<br />
3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'organisations
professionnelles d'employeurs représentatives.<br />
II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement
et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état
détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional
sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat
peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière
d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des
dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est
transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France
compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses
d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur
la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et
2018.<br />
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.<br />
Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et
des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.
III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. A ce
titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec
les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037386064
###### Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
- [Article L6233-1](article_l6233-1.md)
- [Section 1 : Ressources.](section_1)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386059.xml
---
###### Article L6233-1
.-Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent
être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de
formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d'une
convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis.<br />
L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations
dispensées par son unité de formation par apprentissage.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189866
###### Section 1 : Ressources.
- [Article L6233-1](article_l6233-1.md)
- [Article L6233-1-1](article_l6233-1-1.md)
- [Article L6233-2](article_l6233-2.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698509.xml
---
###### Article L6233-1
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation. Dans le
cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6232-1, ces coûts sont
déterminés, par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par
spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul
proposée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au
fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385025.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610061.xml
---
###### Article L6323-13
@ -33,4 +33,8 @@ sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles
applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et
le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les
modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387032.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610044.xml
---
###### Article L6331-3
L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la
formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent
code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le
calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036430814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/08/LEGIARTI000036430814.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041474399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474399.xml
---
###### Article L6331-50
@ -25,17 +25,6 @@ mentionnées au deuxième alinéa du présent article émis l'année directement
antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort
géographique de chaque bénéficiaire.<br />
En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en
répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année
2017 au titre du c de l'article 1601 du code général des impôts dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de
chaque bénéficiaire. Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions
rattachées aux rôles de l'année 2017 sans prise en compte des remboursements et
dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
La contribution mentionnée au b du 2° de l'article L. 6331-48 est affectée au
fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article
8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919899.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314400.xml
---
###### Article L6331-62
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général
de la sécurité sociale.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la
sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/30/LEGIARTI000035653042.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610166.xml
---
###### Article L3121-33
@ -25,7 +25,9 @@ même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieu
à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel
mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au
plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt
salariés.<br />
salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés
sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel
applicable dans l'entreprise, après information du comité social et

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/19/LEGIARTI000033021978.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791179.xml
---
###### Article L3142-13
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par
le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure
accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170119
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
- [Article L323-8-6-1](article_l323-8-6-1.md)
- [Article L323-8-7](article_l323-8-7.md)
- [Article L323-8-8](article_l323-8-8.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648656
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648656.xml
---
###### Article L323-5
Dans les entreprises, collectivités et organismes mentionnés aux articles L.
323-1 et L. 323-2, les titulaires d'un emploi réservé attribué en application
des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le
calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par
l'article L. 323-1.<br />
Dans les collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323-2, sont
également pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de cette
obligation :<br />
- les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
précitée ;<br />
- les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en
application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de
l'article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648304
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648304.xml
---
###### Article L323-8-7
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des
bénéficiaires de la présente section peuvent exercer une action civile fondée
sur l'inobservation des prescriptions figurant dans ladite section lorsque cette
inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles
représentent.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648305
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08IXXAA
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###### Article L323-8-8
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente
section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.