Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
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République française 2001-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006647087
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647087.xml
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006647088
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647088.xml
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###### Article L136-2
@ -38,8 +38,10 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;<br />
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;<br />
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du
principe "à travail égal, salaire égal" et du principe de l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes, de constater les inégalités
éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La commission nationale
a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition utile pour
promouvoir dans les faits et dans les textes cette égalité.
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
principes d'égalité.