diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md index 5f532256b..42443e345 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-14 -Date de fin: 2001-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006647087 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647087.xml +Date de début: 2001-11-17 +Date de fin: 2003-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006647088 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647088.xml --- ###### Article L136-2 @@ -38,8 +38,10 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du -principe "à travail égal, salaire égal" et du principe de l'égalité -professionnelle entre les hommes et les femmes, de constater les inégalités -éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La commission nationale -a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition utile pour -promouvoir dans les faits et dans les textes cette égalité. +principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle +entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les +salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, +de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les +causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du +travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces +principes d'égalité.