Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
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République française 2001-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14 Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2001-11-17 Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006647087 Identifiant: LEGIARTI000006647088
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAD
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -38,8 +38,10 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;<br />
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;<br /> 7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;<br />
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du
principe "à travail égal, salaire égal" et du principe de l'égalité principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
professionnelle entre les hommes et les femmes, de constater les inégalités entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La commission nationale salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition utile pour de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
promouvoir dans les faits et dans les textes cette égalité. causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
principes d'égalité.