Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043518810 NOR: MTRD2101928D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/88/JORFTEXT000043518810.xml
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cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1
premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018527038
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Identifiant: LEGIARTI000043521812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527038.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/18/LEGIARTI000043521812.xml
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###### Article R5123-2
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###### Article R5123-2
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@ -13,7 +13,12 @@ Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accord
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aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir
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aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir
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une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute
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une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute
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moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum
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moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum
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de croissance.<br />
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de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi
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à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de
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proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité
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familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne,
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du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein
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sur l'ensemble de la période.<br />
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Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type
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Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type
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fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi.
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fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018537614
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Identifiant: LEGIARTI000043521814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/76/LEGIARTI000018537614.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/18/LEGIARTI000043521814.xml
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###### Article R1233-32
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###### Article R1233-32
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@ -15,11 +15,17 @@ salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
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Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération
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Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération
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mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.
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mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.
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5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du
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5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du
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licenciement.<br />
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licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à
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temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de
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proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité
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familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne,
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du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein
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sur l'ensemble de la période.<br />
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Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire
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Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à un salaire mensuel
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minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures
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égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
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correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.<br />
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3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail
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fixée dans l'entreprise.<br />
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Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de
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Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de
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rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article
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rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article
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