From 5ac8a67ee7d56c5097f628c21cc3390b036ef1ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-626=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?i=202021=20relatif=20au=20cong=C3=A9=20de=20reclassement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043518810 NOR: MTRD2101928D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/88/JORFTEXT000043518810.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r5123-2.md | 17 ++++++++----- .../paragraphe_2/article_r1233-32.md | 24 ++++++++++++------- 2 files changed, 26 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5123-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5123-2.md index 8527bb2fb2..09283aff13 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5123-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018527038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527038.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043521812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/18/LEGIARTI000043521812.xml --- ###### Article R5123-2 @@ -13,7 +13,12 @@ Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accord aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum -de croissance.
+de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi +à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de +proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité +familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, +du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein +sur l'ensemble de la période.
Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1233-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1233-32.md index 3b8fe0212a..62beb52cd4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1233-32.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1233-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/76/LEGIARTI000018537614.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043521814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/18/LEGIARTI000043521814.xml --- ###### Article R1233-32 @@ -15,11 +15,17 @@ salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du -licenciement.
+licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à +temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de +proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité +familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, +du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein +sur l'ensemble de la période.
-Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire -minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures -correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
+Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à un salaire mensuel +égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. +3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail +fixée dans l'entreprise.
Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article