Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
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République française 2010-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000020080132 Identifiant: LEGIARTI000022356467
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###### Article D8121-6 ###### Article D8121-6
@ -20,8 +20,8 @@ Cour de cassation ;<br />
l'inspection générale des affaires sociales ;<br /> l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br /> travail et de l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br />
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel 5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des