Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732911
NOR: SPSH9402645D
Ancien identifiant: 1DX9941116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520782
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Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2021-04-01
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###### Article R8122-1
Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, et dans
le cadre des directives de la direction générale du travail, le directeur
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi :<br />
Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics
afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
travail dans les entreprises ;<br />
2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention
des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.A ce
titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail de ses interventions ;<br />
2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;<br />
3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.
3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les
organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de
la législation du travail, de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses
interventions dans la région ;<br />
4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au
niveau territorial ;<br />
5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des
attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;<br />
6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520780.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022388379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/83/LEGIARTI000022388379.xml
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###### Article R8122-2
Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article R. 8122-1, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation
aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le
directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut
également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation
que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
du travail placés sous leur autorité.<br />
Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le
pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
législation du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520748
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Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022356468
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###### Article R8123-6
Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sauf dans l'exercice
des compétences qu'il tient directement des dispositions légales, et sous
réserve des dispositions de l'article R. 8123-7.
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement des
dispositions légales, et sous réserve des dispositions de l'article R. 8123-7.