diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md
index 25afc64b8bf..5214f810765 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-04
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006646859
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646859.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 1991-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006646860
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L08AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646860.xml
---
###### Article L122-8
@@ -21,4 +21,12 @@ la date à laquelle le contrat prend fin.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le
délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution
des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié
-aurait reçus s'il avait accompli son travail.
+aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou
+partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou
+définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail
+habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de
+travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu
+l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé
+sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à
+l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du
+travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md
index e63059f48bb..cdf7c569ac9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006646100
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646100.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646101
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32GXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646101.xml
---
###### Article L122-32-6
@@ -15,7 +15,10 @@ l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par
-l'article L. 122-9.
+l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du
+10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la
+mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions
+fixées pour bénéficier de cet accord.
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par
l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md
index b7a9887eb3d..5267bc6874b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md
@@ -1,16 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006646488
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646488.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646489
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646489.xml
---
###### Article L143-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires
-suivant d'autres modalités, le salaire doit être payé en monnaie métallique
-fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de
-nullité.
+sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou
+fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte
+bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de
+nullité.
+
+Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé
+en espèces au salarié qui le demande.
+
+Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque
+barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md
index dfb7f1a0902..2766ac9247d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006647944
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647944.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 1990-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006647945
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647945.xml
---
###### Article L231-3-1
@@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647944.xml
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des mesures prévues au 3. de
l'article L. 231-2, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation
pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs
-qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, de
-ceux qu'il utilise dans les cas prévus aux alinéas 1° à 4° de l'article L. 124-2
-ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 124-2-1 et L. 124-2-2 et, à la
+qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des
+travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des
+articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l'exception de ceux auxquels il est fait appel
+en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
+et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la
demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un
arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
@@ -38,9 +40,9 @@ L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taill
de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y
sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés.
-Un règlement d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2
-fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est
-organisée et dispensée.
+Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 fixe les
+conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée
+et dispensée.
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité,
qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 5220ae5ff45..b6623533fb8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
+- [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..bb60625c80d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 1990-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648118
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648118.xml
+---
+
+###### Article L322-4-2
+
+En vue de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi
+rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment des
+bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de
+revenu minimum d'insertion, l'Etat prend en charge, en application de
+conventions conclues avec les employeurs, une aide forfaitaire, dont le montant
+est fixé par décret, pour l'emploi de personnes recrutées au plus tard le 31
+décembre 1989 sur un contrat de travail conclu pour une durée minimum de six
+mois.
+
+Ces contrats de retour à l'emploi doivent être passés par écrit; ils font
+l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de
+l'emploi.
+
+Ces contrats ne peuvent être conclus par des entreprises ayant procédé à un
+licenciement économique dans les six mois précédant la prise d'effet du contrat
+de retour à l'emploi. Cette interdiction ne s'applique qu'aux embauches sur des
+emplois correspondant aux activités professionnelles et qualifications des
+salariés concernés par le licenciement économique.
+
+L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de
+l'emploi de ce salarié au titre des assurances sociales, des accidents du
+travail et des allocations familiales.
+
+L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
+jusqu'à la fin du sixième mois civil suivant la date de l'embauche. Elle est
+subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé
+de l'emploi.
+
+Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois à compter de la conclusion du
+contrat, les titulaires des contrats de retour à l'emploi ne sont pas pris en
+compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils
+relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et
+réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés,
+exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
+du travail et de maladies professionnelles.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md
index dc36d99136e..d068ce7528c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-31
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006651257
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651258
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651258.xml
---
###### Article L900-2-1
@@ -13,6 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions
prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail
bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural
-relatives à la durée du travail ainsi que de celles relatives à l'hygiène, à la
-sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du
-présent code.
+relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures
+supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène,
+à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre
+II du présent code.
+
+La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut
+excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées
+par l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural.
+
+La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
+travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
+
+Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie du repos
+dominical.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md
index 8e950cf6afb..357bcf67658 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006651443
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651443.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006651444
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651444.xml
---
###### Article L932-6
@@ -20,6 +20,11 @@ négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2
ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à
l'article L. 123-4 du présent code.
+Le comité d'entreprise donne, en outre, son avis sur les conditions d'accueil,
+d'insertion et de formation de jeunes dans l'entreprise, notamment de jeunes
+bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle prévus à
+l'article L. 980-9.
+
Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la
commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan
et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md
index e0022714b56..53fc25bfed8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md
@@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139917
- [Article L980-11](article_l980-11.md)
- [Article L980-11-1](article_l980-11-1.md)
- [Article L980-12](article_l980-12.md)
+- [Article L980-12-1](article_l980-12-1.md)
- [Article L980-13](article_l980-13.md)
- [Article L980-14](article_l980-14.md)
- [Article L980-15](article_l980-15.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..dca79e9645e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006651649
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651649.xml
+---
+
+###### Article L980-12-1
+
+Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour
+une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage
+d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou
+réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment
+celles prévues aux articles L. 900-2-1, L. 980-9 et L. 980-12 du code du
+travail.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md
index b8feb28597b..e4905d82f47 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006651647
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651647.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006651648
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651648.xml
---
###### Article L980-12
Des mesures d'ordre réglementaire déterminent les caractéristiques spécifiques à
chaque type de stages prévus à l'article L. 980-9, notamment du point de vue de
-la durée du stage.
+la durée du stage et des catégories spécifiques de jeunes auxquelles ces stages
+s'adressent.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md
index bff8d125ee6..eea64cd31ba 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-17
-Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006651639
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651639.xml
+Date de début: 1989-01-14
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006651640
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L09AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651640.xml
---
###### Article L980-9
@@ -17,11 +17,25 @@ sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondi
et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une
formation en alternance.
-Un contrat peut être conclu entre l'organisme de formation ou de suivi
-conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités
-de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties.
+Les stages d'initiation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux
+jeunes de découvrir la vie de l'entreprise, de développer leur aptitude au
+travail et, en conséquence, concourent à leur orientation. Ils doivent leur
+permettre de trouver le plus tôt possible leur place dans un processus de
+qualification ou un emploi. Ils ne peuvent être substitués par l'entreprise
+d'accueil à des emplois permanents, ou à durée déterminée, ou à des emplois
+saisonniers.
-Les stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle ne
-peuvent bénéficier du concours de l'Etat prévu à l'article L. 980-10 que s'ils
-ont fait l'objet du contrat mentionné à l'alinéa précédent. Les clauses
-obligatoires de ce contrat sont fixées par décret.
+Ils font l'objet d'un contrat conclu entre l'Etat ou un organisme public
+habilité, l'entreprise d'accueil et le jeune, afin de préciser les droits et
+obligations réciproques des parties ainsi que les modalités de l'alternance. Les
+dispositions de ce contrat relatives au suivi du jeune sont également signées
+par un organisme conventionné désigné par l'Etat et l'entreprise d'accueil. Les
+clauses obligatoires de ce contrat, et notamment celles précisant les conditions
+dans lesquelles la rupture anticipée de ce contrat est possible, sont fixées par
+décret.
+
+La méconnaissance, par l'entreprise d'accueil, des conditions de rupture
+anticipée du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle prévues par
+décret ouvre droit, pour le jeune, à des dommages et intérêts d'un montant au
+moins égal aux rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 980-11-1
+qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.