diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md index 25afc64b8bf..5214f810765 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-04 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006646859 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646859.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 1991-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006646860 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L08AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646860.xml --- ###### Article L122-8 @@ -21,4 +21,12 @@ la date à laquelle le contrat prend fin.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié -aurait reçus s'il avait accompli son travail. +aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou +partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou +définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail +habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de +travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu +l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé +sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à +l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du +travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md index e63059f48bb..cdf7c569ac9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5-1/article_l122-32-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-08 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006646100 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646100.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646101 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32GXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646101.xml --- ###### Article L122-32-6 @@ -15,7 +15,10 @@ l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par -l'article L. 122-9.
+l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du +10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la +mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions +fixées pour bénéficier de cet accord.
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md index b7a9887eb3d..5267bc6874b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -1,16 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006646488 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646488.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646489 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646489.xml --- ###### Article L143-1 Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires -suivant d'autres modalités, le salaire doit être payé en monnaie métallique -fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de -nullité. +sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou +fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte +bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de +nullité.
+ +Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé +en espèces au salarié qui le demande.
+ +Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque +barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md index dfb7f1a0902..2766ac9247d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-26 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006647944 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647944.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 1990-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006647945 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647945.xml --- ###### Article L231-3-1 @@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647944.xml Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des mesures prévues au 3. de l'article L. 231-2, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs -qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, de -ceux qu'il utilise dans les cas prévus aux alinéas 1° à 4° de l'article L. 124-2 -ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 124-2-1 et L. 124-2-2 et, à la +qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des +travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des +articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l'exception de ceux auxquels il est fait appel +en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité +et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
@@ -38,9 +40,9 @@ L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taill de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés.
-Un règlement d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 -fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est -organisée et dispensée.
+Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 fixe les +conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée +et dispensée.
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 5220ae5ff45..b6623533fb8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-3](article_l322-3.md) - [Article L322-4](article_l322-4.md) - [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md) +- [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md) - [Article L322-5](article_l322-5.md) - [Article L322-6](article_l322-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..bb60625c80d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 1990-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648118 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648118.xml +--- + +###### Article L322-4-2 + +En vue de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi +rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment des +bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de +revenu minimum d'insertion, l'Etat prend en charge, en application de +conventions conclues avec les employeurs, une aide forfaitaire, dont le montant +est fixé par décret, pour l'emploi de personnes recrutées au plus tard le 31 +décembre 1989 sur un contrat de travail conclu pour une durée minimum de six +mois.
+ +Ces contrats de retour à l'emploi doivent être passés par écrit; ils font +l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de +l'emploi.
+ +Ces contrats ne peuvent être conclus par des entreprises ayant procédé à un +licenciement économique dans les six mois précédant la prise d'effet du contrat +de retour à l'emploi. Cette interdiction ne s'applique qu'aux embauches sur des +emplois correspondant aux activités professionnelles et qualifications des +salariés concernés par le licenciement économique.
+ +L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de +l'emploi de ce salarié au titre des assurances sociales, des accidents du +travail et des allocations familiales.
+ +L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues +jusqu'à la fin du sixième mois civil suivant la date de l'embauche. Elle est +subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé +de l'emploi.
+ +Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois à compter de la conclusion du +contrat, les titulaires des contrats de retour à l'emploi ne sont pas pris en +compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils +relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et +réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, +exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents +du travail et de maladies professionnelles. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md index dc36d99136e..d068ce7528c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-31 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006651257 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651258 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651258.xml --- ###### Article L900-2-1 @@ -13,6 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural -relatives à la durée du travail ainsi que de celles relatives à l'hygiène, à la -sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du -présent code. +relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures +supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène, +à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre +II du présent code.
+ +La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut +excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées +par l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural.
+ +La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de +travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
+ +Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie du repos +dominical. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md index 8e950cf6afb..357bcf67658 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006651443 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651443.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006651444 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651444.xml --- ###### Article L932-6 @@ -20,6 +20,11 @@ négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.
+Le comité d'entreprise donne, en outre, son avis sur les conditions d'accueil, +d'insertion et de formation de jeunes dans l'entreprise, notamment de jeunes +bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle prévus à +l'article L. 980-9.
+ Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md index e0022714b56..53fc25bfed8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139917 - [Article L980-11](article_l980-11.md) - [Article L980-11-1](article_l980-11-1.md) - [Article L980-12](article_l980-12.md) +- [Article L980-12-1](article_l980-12-1.md) - [Article L980-13](article_l980-13.md) - [Article L980-14](article_l980-14.md) - [Article L980-15](article_l980-15.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dca79e9645e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006651649 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651649.xml +--- + +###### Article L980-12-1 + +Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour +une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage +d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou +réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment +celles prévues aux articles L. 900-2-1, L. 980-9 et L. 980-12 du code du +travail. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md index b8feb28597b..e4905d82f47 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-12.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006651647 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651647.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006651648 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651648.xml --- ###### Article L980-12 Des mesures d'ordre réglementaire déterminent les caractéristiques spécifiques à chaque type de stages prévus à l'article L. 980-9, notamment du point de vue de -la durée du stage. +la durée du stage et des catégories spécifiques de jeunes auxquelles ces stages +s'adressent. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md index bff8d125ee6..eea64cd31ba 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-17 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006651639 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651639.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006651640 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651640.xml --- ###### Article L980-9 @@ -17,11 +17,25 @@ sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondi et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une formation en alternance.
-Un contrat peut être conclu entre l'organisme de formation ou de suivi -conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités -de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties.
+Les stages d'initiation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux +jeunes de découvrir la vie de l'entreprise, de développer leur aptitude au +travail et, en conséquence, concourent à leur orientation. Ils doivent leur +permettre de trouver le plus tôt possible leur place dans un processus de +qualification ou un emploi. Ils ne peuvent être substitués par l'entreprise +d'accueil à des emplois permanents, ou à durée déterminée, ou à des emplois +saisonniers.
-Les stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle ne -peuvent bénéficier du concours de l'Etat prévu à l'article L. 980-10 que s'ils -ont fait l'objet du contrat mentionné à l'alinéa précédent. Les clauses -obligatoires de ce contrat sont fixées par décret. +Ils font l'objet d'un contrat conclu entre l'Etat ou un organisme public +habilité, l'entreprise d'accueil et le jeune, afin de préciser les droits et +obligations réciproques des parties ainsi que les modalités de l'alternance. Les +dispositions de ce contrat relatives au suivi du jeune sont également signées +par un organisme conventionné désigné par l'Etat et l'entreprise d'accueil. Les +clauses obligatoires de ce contrat, et notamment celles précisant les conditions +dans lesquelles la rupture anticipée de ce contrat est possible, sont fixées par +décret.
+ +La méconnaissance, par l'entreprise d'accueil, des conditions de rupture +anticipée du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle prévues par +décret ouvre droit, pour le jeune, à des dommages et intérêts d'un montant au +moins égal aux rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 980-11-1 +qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.