Décret n°59-162 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

ABROGE ET REMPLACE L'ART. 31-W DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486736
Ancien identifiant: 1DX959162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486736.xml
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République française 1997-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-09 Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-01-31 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006806153 Identifiant: LEGIARTI000006806154
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806154.xml
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###### Article R136-9 ###### Article R136-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11 ci-après, siègent dans
l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de l'une et l'autre des deux sous-commissions constituées en application de
l'article L. 136-3 :<br /> l'article L. 136-3 :<br />
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />
chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de
l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;<br />
3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br />
4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat
membre de ladite section ;<br />
5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations 5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations
syndicales représentées à la commission nationale ;<br /> syndicales représentées à la commission nationale ;<br />
6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national 6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national
du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et
la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de
professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans. l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des
associations de professions libérales.