From 550c29f7c77272c206011dcb8c081d9ef810dca1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jan 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B059-162=20du=207=20janvier?= =?UTF-8?q?=201959=20RELATIF=20A=20LA=20COMPOSITION=20DE=20LA=20COMMISSION?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEURE=20DES=20CONVENTIONS=20COLLECTIVES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE ET REMPLACE L'ART. 31-W DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486736 Ancien identifiant: 1DX959162 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486736.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md | 35 +++++++++++-------- 1 file changed, 20 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md index 03a65da5b..1fe410900 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md @@ -1,28 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-09 -Date de fin: 1997-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006806153 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806153.xml +Date de début: 1997-01-31 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006806154 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806154.xml --- ###### Article R136-9 -Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans -l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de +Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11 ci-après, siègent dans +l'une et l'autre des deux sous-commissions constituées en application de l'article L. 136-3 :
-1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre -chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de -l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du -Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;
+1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
+ +2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ +3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+ +4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat +membre de ladite section ;
5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la commission nationale ;
-6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national -du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de -la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des -professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans. +6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national +du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et +moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de +l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des +associations de professions libérales.