diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md index 03a65da5b..1fe410900 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md @@ -1,28 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-09 -Date de fin: 1997-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006806153 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806153.xml +Date de début: 1997-01-31 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006806154 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806154.xml --- ###### Article R136-9 -Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans -l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de +Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11 ci-après, siègent dans +l'une et l'autre des deux sous-commissions constituées en application de l'article L. 136-3 :
-1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre -chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de -l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du -Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;
+1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
+ +2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ +3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+ +4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat +membre de ladite section ;
5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la commission nationale ;
-6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national -du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de -la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des -professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans. +6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national +du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et +moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de +l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des +associations de professions libérales.