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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-09
-Date de fin: 1997-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006806153
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806153.xml
+Date de début: 1997-01-31
+Date de fin: 2006-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006806154
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806154.xml
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###### Article R136-9
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans
-l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11 ci-après, siègent dans
+l'une et l'autre des deux sous-commissions constituées en application de
l'article L. 136-3 :
-1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre
-chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de
-l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du
-Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;
+1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
+
+2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+
+3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+
+4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat
+membre de ladite section ;
5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations
syndicales représentées à la commission nationale ;
-6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national
-du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de
-la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des
-professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans.
+6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national
+du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et
+moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de
+l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des
+associations de professions libérales.