Décret n°59-162 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 31-W DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486736 Ancien identifiant: 1DX959162 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-06-09
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Date de fin: 1997-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000006806153
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806153.xml
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Date de début: 1997-01-31
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Date de fin: 2006-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006806154
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0090XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806154.xml
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###### Article R136-9
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans
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l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11 ci-après, siègent dans
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l'une et l'autre des deux sous-commissions constituées en application de
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l'article L. 136-3 :<br />
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1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre
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chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de
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l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du
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Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;<br />
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1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />
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2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br />
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4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat
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membre de ladite section ;<br />
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5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations
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syndicales représentées à la commission nationale ;<br />
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6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national
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du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de
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la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des
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professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans.
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6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national
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du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et
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moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de
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l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des
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associations de professions libérales.
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