Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2006-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649463
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649463.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649464
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649464.xml
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###### Article L443-3
@ -49,4 +49,12 @@ surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de
surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-39 et
L. 214-40 du même code. En ce cas, il est fait application des dispositions
desdits articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces
conseils.
conseils.<br />
L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne
d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres ne
bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et
sociales prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-5 et à l'article L.
443-8..