diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3.md index 9a56217f16b..b07be917603 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2006-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006649463 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649463.xml +Date de début: 2006-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006649464 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649464.xml --- ###### Article L443-3 @@ -49,4 +49,12 @@ surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du même code. En ce cas, il est fait application des dispositions desdits articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces -conseils. +conseils.
+ +L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché +réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne +d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions +législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres ne +bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et +sociales prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-5 et à l'article L. +443-8..