Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-27 00:00:00 +02:00
parent 0b3f685825
commit aee983211c
14 changed files with 202 additions and 217 deletions

View file

@ -1,41 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805399
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805399.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505755.xml
---
###### Article R119-39
Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
originaux à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à
la chambre d'agriculture dont il relève.<br />
L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les
modalités définies à l'article R. 117-13 :<br />
La chambre compétente examine le contrat au regard des dispositions législatives
et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'elle constate que le contrat est
incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la
première section du registre des entreprises ;<br />
La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement
d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche qui vaut
attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai
mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat,
accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du
commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires
mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805408
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0410XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805408.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505752.xml
---
###### Article R119-41
@ -15,9 +14,10 @@ des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation
convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au
directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'au service ayant
enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et
d'industrie ou de la chambre de métiers concernée.<br />
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'à l'organisme ayant
enregistré le contrat qui en transmet sans délai la copie au directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au
chef de service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du
salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805419
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805419.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505744.xml
---
###### Article R119-44
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805419.xml
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par
l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet au service
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers ou à la
chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; elle peut recevoir
application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée
ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à
compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou,
dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche.
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet à l'organisme
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service
assimilé ; elle peut recevoir application dès réception par l'employeur de
l'accord de la chambre concernée ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après
l'expiration du délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de
formation et de recherche.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805341
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805341.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505976.xml
---
###### Article R117-2
@ -19,7 +18,7 @@ b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;<br />
d) Les nom et prénom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
d) Les nom et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.<br />
@ -31,13 +30,8 @@ concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des
justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres
d'apprentissage.<br />
II. - La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département
où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration est concomitante à l'établissement d'un
contrat d'apprentissage ou lorsqu'elle émane d'un employeur inscrit au
répertoire des métiers, elle est adressée au chef de service désigné à l'alinéa
ci-dessus par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 117-13.
II. - La déclaration est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des
contrats d'apprentissage qui la transmet au chef du service chargé, dans le
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805348
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0300XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805348.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505973.xml
---
###### Article R117-3
@ -27,7 +26,5 @@ la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
3. Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport
avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de
la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Faute de réponse dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de la demande,
l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans un délai d'un mois
suivant la saisine de l'autorité compétente, l'avis est réputé favorable.

View file

@ -1,28 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805504
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0500XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805504.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505967.xml
---
###### Article R117-5
Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des articles
L. 117-5 ou R. 117-5-1, s'est opposé à l'engagement d'apprentis par une
entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.
L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de nature à établir
qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par
d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et aux
apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de mettre
fin à l'opposition, l'employeur peut procéder de nouveau à la déclaration
mentionnée à l'article L. 117-5.<br />
I. Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des
articles L. 117-5 ou R. 117-5-1, prend une décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis par une entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à
cette opposition. L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de
nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent
code ou par d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et
aux apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de
mettre fin à l'opposition, il notifie cette décision à l'employeur qui peut
procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L. 117-5.<br />
Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service
assimilé, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1,
l'employeur a la faculté de présenter à ce dernier l'enregistrement de nouveaux
contrats s'il estime avoir pris les mesures propres à assurer le respect des
conditions fixées au premier alinéa du même article.
mentionné au II de l'article R. 117-2, de l'interdiction prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 117-5-1, l'employeur peut lui demander de mettre fin à
cette interdiction. L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications
de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout
risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis
dans l'entreprise.<br />
Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou le chef de service assimilé, au vu de ces justifications, a
décidé de mettre fin à l'interdiction, il notifie cette décision à l'employeur
qui peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L.
117-5.<br />
II. - Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du
contrat :<br />
1° Les décisions d'opposition à engagement d'apprentis prises en application des
articles L. 117-5 ou R. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée d'opposition
prises en application du I du présent article ;<br />
2° Les décisions d'interdiction de recruter des apprentis prises en application
du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée
d'interdiction prises en application du I du présent article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805998
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805998.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505909.xml
---
###### Article R117-9
@ -18,6 +17,6 @@ contrat d'apprentissage doit être accompagné, en vue de son enregistrement, de
la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.<br />
Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les
quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat au service chargé de cet
enregistrement. A défaut, ce service informe l'inspecteur ou le contrôleur du
travail.
quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet
enregistrement, qui l'adresse sans délai à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006806005
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1100XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806005.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505903.xml
---
###### Article R117-11
Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications
obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre.<br />
Un contrat type d'apprentissage fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre
chargé de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture et
du ministère chargé des transports, pris après avis du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie. Cet arrêté précise les pièces
qui sont, en tant que de besoin, jointes au contrat d'apprentissage lors de la
demande d'enregistrement.<br />
Il précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont
ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou
diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle
dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

View file

@ -1,44 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805535
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1300XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805535.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505894.xml
---
###### Article R117-13
Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
originaux à la chambre de métiers, si l'entreprise est inscrite au répertoire
des métiers. Dans les autres cas, l'employeur doit transmettre ces exemplaires
soit à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont
il est ressortissant, soit, s'il le souhaite, au centre de formation d'apprentis
où sera formé l'apprenti, à condition que ce centre figure sur une liste établie
par le préfet.<br />
I. - Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard,
dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
L'organisme qui a reçu les exemplaires du contrat en application de l'alinéa
ci-dessus examine le contrat au regard des dispositions législatives et
réglementaires qui le régissent. Lorsqu'il constate que le contrat est
incomplet, l'organisme informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de dix jours
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite au
répertoire des métiers ;<br />
L'organisme recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse un exemplaire
du contrat, accompagné, le cas échéant, des pièces annexes, au chef du service
chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat
d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et
des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
l'entreprise.<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 dudit code ;<br />
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du
commerce et des sociétés sauf s'il relève également d'un des organismes
consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.<br />
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
à aucun frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.
II. - L'organisme consulaire compétent enregistre le contrat dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier complet, s'il est conforme aux
dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-13 et des textes pris pour leur
application.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805540
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1400XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805540.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505891.xml
---
###### Article R117-14
Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par les articles
L. 117-1 à L. 117-13 et par les présentes dispositions, une décision motivée
portant refus d'enregistrement doit être adressée aux parties sous la forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
donné au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme
ayant transmis le contrat si celui-ci est différent.<br />
Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces
annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire mentionné à
l'article R. 117-13 aux parties ainsi qu'à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé
du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai de quinze jours à
compter de la date de réception du contrat par le service compétent,
l'enregistrement est de droit.
L'organisme consulaire adresse copie du contrat à l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole
compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, à la
région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie
l'apprenti, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, au service chargé
de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi
statistique des contrats d'apprentissage.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805543
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805543.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505887.xml
---
###### Article R117-15
Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 117-14, l'organisme
retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à
chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat enregistré de droit. Il en
adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à
la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite
complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation
d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au
service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat
enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R.
117-2 constate que l'enregistrement du contrat n'est pas valide, il signifie sa
décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement. Le contrat ne peut
alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.<br />
Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans le délai de dix jours, le
directeur départemental ou le chef de service peut aussi mettre en demeure
l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans un
délai de dix jours. Faute de réponse positive, le contrat ne peut recevoir ou
continuer de recevoir exécution.<br />
L'organisme chargé de l'enregistrement adresse sa décision motivée de retrait
d'enregistrement aux parties ainsi qu'aux organismes, aux services et à la
collectivité territoriale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 117-14.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805548
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1600XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805548.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505884.xml
---
###### Article R117-16
@ -14,9 +13,10 @@ La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux
premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord
doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable
d'établissement, à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier
alinéa de l'article R. 117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le
contrat.<br />
d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet
sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat
d'apprentissage.<br />
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du
salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805555
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805555.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505867.xml
---
###### Article R117-20
@ -23,4 +22,7 @@ personne chargée de l'examen.<br />
Les conclusions de cet examen sont adressées au juge du contrat lorsque la
vérification a été ordonnée par lui et, dans tous les cas, aux parties, au
directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au
responsable d'établissement et au service qui a enregistré le contrat.
responsable d'établissement et au directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au
II de l'article R. 117-2 du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par
l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat.

View file

@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805370
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805370.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505829.xml
---
###### Article R118-1
Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.
118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les
chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat
et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun
organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
117-14, L. 118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui
précèdent, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et
de l'artisanat et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit
en commun organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
A la préparation des contrats d'apprentissage ;<br />
A la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité dont relève l'employeur ;<br />
A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la
demande du commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />