Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-10-25
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Date de fin: 2006-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006805399
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805399.xml
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||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018505755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505755.xml
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###### Article R119-39
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Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
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originaux à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à
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la chambre d'agriculture dont il relève.<br />
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||||
L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les
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modalités définies à l'article R. 117-13 :<br />
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||||
La chambre compétente examine le contrat au regard des dispositions législatives
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et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'elle constate que le contrat est
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incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours
|
||||
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
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||||
1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la
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première section du registre des entreprises ;<br />
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La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
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ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement
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d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche qui vaut
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||||
attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai
|
||||
mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat,
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||||
accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le
|
||||
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du
|
||||
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
|
||||
la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
|
||||
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
|
||||
l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de
|
||||
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
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||||
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||||
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
|
||||
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
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||||
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
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||||
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
|
||||
à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
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||||
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
|
||||
plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de
|
||||
l'apprentissage.
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||||
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du
|
||||
commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires
|
||||
mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-27
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805408
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0410XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805408.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505752.xml
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###### Article R119-41
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@ -15,9 +14,10 @@ des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation
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convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au
|
||||
directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
|
||||
d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
|
||||
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'au service ayant
|
||||
enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie ou de la chambre de métiers concernée.<br />
|
||||
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'à l'organisme ayant
|
||||
enregistré le contrat qui en transmet sans délai la copie au directeur
|
||||
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au
|
||||
chef de service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du
|
||||
salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-10-25
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805419
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805419.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505744.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R119-44
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||||
|
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805419.xml
|
|||
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par
|
||||
l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas
|
||||
d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement
|
||||
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet au service
|
||||
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers ou à la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; elle peut recevoir
|
||||
application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée
|
||||
ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à
|
||||
compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou,
|
||||
dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
|
||||
d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche.
|
||||
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet à l'organisme
|
||||
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au directeur départemental du
|
||||
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service
|
||||
assimilé ; elle peut recevoir application dès réception par l'employeur de
|
||||
l'accord de la chambre concernée ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après
|
||||
l'expiration du délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du
|
||||
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
|
||||
au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de
|
||||
formation et de recherche.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-28
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805341
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805341.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505976.xml
|
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||||
###### Article R117-2
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||||
|
@ -19,7 +18,7 @@ b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
|
|||
|
||||
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les nom et prénom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
|
||||
d) Les nom et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
|
||||
dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
|
||||
l'activité en relation avec la qualification recherchée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,13 +30,8 @@ concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des
|
|||
justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
II. - La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département
|
||||
où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
|
||||
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
|
||||
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la déclaration est concomitante à l'établissement d'un
|
||||
contrat d'apprentissage ou lorsqu'elle émane d'un employeur inscrit au
|
||||
répertoire des métiers, elle est adressée au chef de service désigné à l'alinéa
|
||||
ci-dessus par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article R. 117-13.
|
||||
II. - La déclaration est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des
|
||||
contrats d'apprentissage qui la transmet au chef du service chargé, dans le
|
||||
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du
|
||||
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
|
||||
la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805348
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0300XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805348.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-3
|
||||
|
@ -27,7 +26,5 @@ la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
|
|||
3. Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport
|
||||
avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du
|
||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de
|
||||
la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
|
||||
|
||||
Faute de réponse dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de la demande,
|
||||
l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
|
||||
la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans un délai d'un mois
|
||||
suivant la saisine de l'autorité compétente, l'avis est réputé favorable.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-27
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805504
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0500XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805504.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-5
|
||||
|
||||
Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des articles
|
||||
L. 117-5 ou R. 117-5-1, s'est opposé à l'engagement d'apprentis par une
|
||||
entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.
|
||||
L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de nature à établir
|
||||
qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par
|
||||
d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et aux
|
||||
apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de mettre
|
||||
fin à l'opposition, l'employeur peut procéder de nouveau à la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article L. 117-5.<br />
|
||||
I. Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des
|
||||
articles L. 117-5 ou R. 117-5-1, prend une décision d'opposition à l'engagement
|
||||
d'apprentis par une entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à
|
||||
cette opposition. L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de
|
||||
nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent
|
||||
code ou par d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et
|
||||
aux apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de
|
||||
mettre fin à l'opposition, il notifie cette décision à l'employeur qui peut
|
||||
procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L. 117-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du
|
||||
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service
|
||||
assimilé, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1,
|
||||
l'employeur a la faculté de présenter à ce dernier l'enregistrement de nouveaux
|
||||
contrats s'il estime avoir pris les mesures propres à assurer le respect des
|
||||
conditions fixées au premier alinéa du même article.
|
||||
mentionné au II de l'article R. 117-2, de l'interdiction prévue au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 117-5-1, l'employeur peut lui demander de mettre fin à
|
||||
cette interdiction. L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications
|
||||
de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout
|
||||
risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis
|
||||
dans l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle ou le chef de service assimilé, au vu de ces justifications, a
|
||||
décidé de mettre fin à l'interdiction, il notifie cette décision à l'employeur
|
||||
qui peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L.
|
||||
117-5.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du
|
||||
contrat :<br />
|
||||
|
||||
1° Les décisions d'opposition à engagement d'apprentis prises en application des
|
||||
articles L. 117-5 ou R. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée d'opposition
|
||||
prises en application du I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les décisions d'interdiction de recruter des apprentis prises en application
|
||||
du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée
|
||||
d'interdiction prises en application du I du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-28
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805998
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805998.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-9
|
||||
|
@ -18,6 +17,6 @@ contrat d'apprentissage doit être accompagné, en vue de son enregistrement, de
|
|||
la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les
|
||||
quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat au service chargé de cet
|
||||
enregistrement. A défaut, ce service informe l'inspecteur ou le contrôleur du
|
||||
travail.
|
||||
quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet
|
||||
enregistrement, qui l'adresse sans délai à la direction départementale du
|
||||
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-28
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006806005
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1100XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806005.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-11
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications
|
||||
obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre.<br />
|
||||
Un contrat type d'apprentissage fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture et
|
||||
du ministère chargé des transports, pris après avis du Conseil national de la
|
||||
formation professionnelle tout au long de la vie. Cet arrêté précise les pièces
|
||||
qui sont, en tant que de besoin, jointes au contrat d'apprentissage lors de la
|
||||
demande d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Il précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont
|
||||
ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
|
||||
l'activité en relation avec la qualification recherchée.
|
||||
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou
|
||||
diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle
|
||||
dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-28
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805535
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1300XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805535.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-13
|
||||
|
||||
Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
|
||||
originaux à la chambre de métiers, si l'entreprise est inscrite au répertoire
|
||||
des métiers. Dans les autres cas, l'employeur doit transmettre ces exemplaires
|
||||
soit à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont
|
||||
il est ressortissant, soit, s'il le souhaite, au centre de formation d'apprentis
|
||||
où sera formé l'apprenti, à condition que ce centre figure sur une liste établie
|
||||
par le préfet.<br />
|
||||
I. - Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard,
|
||||
dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui ci, l'employeur transmet les
|
||||
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
|
||||
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
|
||||
|
||||
L'organisme qui a reçu les exemplaires du contrat en application de l'alinéa
|
||||
ci-dessus examine le contrat au regard des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires qui le régissent. Lorsqu'il constate que le contrat est
|
||||
incomplet, l'organisme informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de dix jours
|
||||
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
|
||||
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite au
|
||||
répertoire des métiers ;<br />
|
||||
|
||||
L'organisme recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
|
||||
qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse un exemplaire
|
||||
du contrat, accompagné, le cas échéant, des pièces annexes, au chef du service
|
||||
chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat
|
||||
d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et
|
||||
des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
|
||||
l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de
|
||||
l'article L. 722-1 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
|
||||
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
|
||||
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
|
||||
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du
|
||||
commerce et des sociétés sauf s'il relève également d'un des organismes
|
||||
consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
|
||||
à aucun frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
|
||||
plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de
|
||||
l'apprentissage.
|
||||
II. - L'organisme consulaire compétent enregistre le contrat dans un délai de
|
||||
quinze jours à compter de la réception du dossier complet, s'il est conforme aux
|
||||
dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-13 et des textes pris pour leur
|
||||
application.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-28
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805540
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1400XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805540.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-14
|
||||
|
||||
Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par les articles
|
||||
L. 117-1 à L. 117-13 et par les présentes dispositions, une décision motivée
|
||||
portant refus d'enregistrement doit être adressée aux parties sous la forme
|
||||
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
|
||||
donné au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une
|
||||
section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme
|
||||
ayant transmis le contrat si celui-ci est différent.<br />
|
||||
Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces
|
||||
annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire mentionné à
|
||||
l'article R. 117-13 aux parties ainsi qu'à la direction départementale du
|
||||
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé
|
||||
du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai de quinze jours à
|
||||
compter de la date de réception du contrat par le service compétent,
|
||||
l'enregistrement est de droit.
|
||||
L'organisme consulaire adresse copie du contrat à l'union de recouvrement des
|
||||
cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, à la
|
||||
région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie
|
||||
l'apprenti, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas
|
||||
d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, au service chargé
|
||||
de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi
|
||||
statistique des contrats d'apprentissage.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-28
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805543
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1500XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805543.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-15
|
||||
|
||||
Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
|
||||
dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
|
||||
dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 117-14, l'organisme
|
||||
retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à
|
||||
chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat enregistré de droit. Il en
|
||||
adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite
|
||||
complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation
|
||||
d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au
|
||||
service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
|
||||
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat
|
||||
enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R.
|
||||
117-2 constate que l'enregistrement du contrat n'est pas valide, il signifie sa
|
||||
décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement. Le contrat ne peut
|
||||
alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans le délai de dix jours, le
|
||||
directeur départemental ou le chef de service peut aussi mettre en demeure
|
||||
l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans un
|
||||
délai de dix jours. Faute de réponse positive, le contrat ne peut recevoir ou
|
||||
continuer de recevoir exécution.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme chargé de l'enregistrement adresse sa décision motivée de retrait
|
||||
d'enregistrement aux parties ainsi qu'aux organismes, aux services et à la
|
||||
collectivité territoriale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 117-14.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-27
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805548
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1600XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805548.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-16
|
||||
|
@ -14,9 +13,10 @@ La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux
|
|||
premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord
|
||||
doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation
|
||||
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable
|
||||
d'établissement, à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier
|
||||
alinéa de l'article R. 117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le
|
||||
contrat.<br />
|
||||
d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet
|
||||
sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du
|
||||
salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-04-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805555
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805555.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R117-20
|
||||
|
@ -23,4 +22,7 @@ personne chargée de l'examen.<br />
|
|||
Les conclusions de cet examen sont adressées au juge du contrat lorsque la
|
||||
vérification a été ordonnée par lui et, dans tous les cas, aux parties, au
|
||||
directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au
|
||||
responsable d'établissement et au service qui a enregistré le contrat.
|
||||
responsable d'établissement et au directeur départemental du travail, de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au
|
||||
II de l'article R. 117-2 du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par
|
||||
l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2006-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805370
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0F
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805370.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018505829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R118-1
|
||||
|
||||
Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.
|
||||
118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les
|
||||
chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||
et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun
|
||||
organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
|
||||
117-14, L. 118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui
|
||||
précèdent, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit
|
||||
en commun organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
|
||||
|
||||
Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
A la préparation des contrats d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
A la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de
|
||||
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
|
||||
d'activité dont relève l'employeur ;<br />
|
||||
|
||||
A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la
|
||||
demande du commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
|
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