Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION
CODE DU TRAVAIL: REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS); REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES); AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES); MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A); REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE); AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE); REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION); MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES); AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE); REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS); REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES); REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES); ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT"); MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE); RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI; MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS). REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684036 Ancien identifiant: 1LX971561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-11-14
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1993-01-01
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006647006
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Identifiant: LEGIARTI000006647007
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L07AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L07AXXAC
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###### Article L132-7
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###### Article L132-7
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La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à
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La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à
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quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
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quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.<br />
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Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.
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132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail
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ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du
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présent code sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de
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cette convention ou de cet accord.<br />
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Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du
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présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention
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ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de
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salariés visées à l'alinéa précédent, se substitue de plein droit aux
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stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable,
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dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du présent code, à l'ensemble
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des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de
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travail.<br />
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I. - Les avenants de révision susceptibles d'ouvrir droit à opposition dans les
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conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres,
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ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou
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collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention ou de
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l'accord qui les fondent.<br />
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II. - Une ou des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de
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l'article L. 132-2 peuvent, lorsqu'elles ne sont pas signataires d'un avenant
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portant révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou
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d'établissement, s'opposer dans un délai de huit jours à compter de la signature
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de cet avenant, à l'entrée en vigueur de ce texte, à condition d'avoir recueilli
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les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières
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élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
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III. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de
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l'article L. 132-2, signataires ou adhérentes d'une convention de branche ou
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d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s'opposer à l'entrée en
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vigueur d'un avenant portant révision de cette convention ou de cet accord dans
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un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature. L'opposition
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d'une organisation syndicale adhérente à la convention de branche ou à l'accord
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professionnel ou interprofessionnel n'est prise en compte qui si cette adhésion
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est antérieure à la date d'ouverture de la négociation de l'avenant portant
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révision.<br />
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L'opposition ne peut produire effet que lorsqu'elle émane de la majorité des
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organisations syndicales ainsi définies.<br />
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Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu'à défaut de
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stipulations différentes concernant la révision des conventions et accords
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conclus par l'ensemble des organisations représentatives liées par ces
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conventions et accords.<br />
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IV. - L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de
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désaccord. Elle est notifiée aux signataires.<br />
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Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits. Les avenants visés aux
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II et III du présent article ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai
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d'opposition.
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