diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md index ed239ca51b1..6090b05cce0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md @@ -1,14 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-14 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647006 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647006.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006647007 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647007.xml --- ###### Article L132-7 La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à -quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés. +quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
+ +Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. +132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail +ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du +présent code sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de +cette convention ou de cet accord.
+ +Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du +présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention +ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de +salariés visées à l'alinéa précédent, se substitue de plein droit aux +stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, +dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du présent code, à l'ensemble +des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de +travail.
+ +I. - Les avenants de révision susceptibles d'ouvrir droit à opposition dans les +conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres, +ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou +collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention ou de +l'accord qui les fondent.
+ +II. - Une ou des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de +l'article L. 132-2 peuvent, lorsqu'elles ne sont pas signataires d'un avenant +portant révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou +d'établissement, s'opposer dans un délai de huit jours à compter de la signature +de cet avenant, à l'entrée en vigueur de ce texte, à condition d'avoir recueilli +les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières +élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
+ +III. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de +l'article L. 132-2, signataires ou adhérentes d'une convention de branche ou +d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s'opposer à l'entrée en +vigueur d'un avenant portant révision de cette convention ou de cet accord dans +un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature. L'opposition +d'une organisation syndicale adhérente à la convention de branche ou à l'accord +professionnel ou interprofessionnel n'est prise en compte qui si cette adhésion +est antérieure à la date d'ouverture de la négociation de l'avenant portant +révision.
+ +L'opposition ne peut produire effet que lorsqu'elle émane de la majorité des +organisations syndicales ainsi définies.
+ +Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu'à défaut de +stipulations différentes concernant la révision des conventions et accords +conclus par l'ensemble des organisations représentatives liées par ces +conventions et accords.
+ +IV. - L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de +désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
+ +Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits. Les avenants visés aux +II et III du présent article ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai +d'opposition.