From 50686d903969f7331bf28cf7298b320ce8e3b696 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-561=20du=2013=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20MODIFIANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20CHAPITRE=20IV-BI?= =?UTF-8?q?S=20DU=20TITRE=20II=20DU=20LIVRE=20I=20DU=20CODE=20DU=20TRAVAIL?= =?UTF-8?q?=20RELATIVES=20AUX=20CONVENTIONS=20COLLECTIVES=20DE=20TRAVAIL,A?= =?UTF-8?q?INSI=20QUE=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20TITRE=20II=20DE=20?= =?UTF-8?q?LA=20LOI=2050205=20DU=2011-02-1950=20RELATIVES=20A=20LA=20PROCE?= =?UTF-8?q?DURE=20DE=20MEDIATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CODE DU TRAVAIL: REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS); REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES); AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES); MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A); REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE); AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE); REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION); MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES); AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE); REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS); REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES); REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES); ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT"); MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE); RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI; MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS). REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684036 Ancien identifiant: 1LX971561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md | 66 +++++++++++++++++-- 1 file changed, 60 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md index ed239ca51..6090b05cc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md @@ -1,14 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-14 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647006 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647006.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006647007 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647007.xml --- ###### Article L132-7 La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à -quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés. +quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
+ +Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. +132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail +ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du +présent code sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de +cette convention ou de cet accord.
+ +Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du +présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention +ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de +salariés visées à l'alinéa précédent, se substitue de plein droit aux +stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, +dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du présent code, à l'ensemble +des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de +travail.
+ +I. - Les avenants de révision susceptibles d'ouvrir droit à opposition dans les +conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres, +ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou +collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention ou de +l'accord qui les fondent.
+ +II. - Une ou des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de +l'article L. 132-2 peuvent, lorsqu'elles ne sont pas signataires d'un avenant +portant révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou +d'établissement, s'opposer dans un délai de huit jours à compter de la signature +de cet avenant, à l'entrée en vigueur de ce texte, à condition d'avoir recueilli +les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières +élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
+ +III. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de +l'article L. 132-2, signataires ou adhérentes d'une convention de branche ou +d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s'opposer à l'entrée en +vigueur d'un avenant portant révision de cette convention ou de cet accord dans +un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature. L'opposition +d'une organisation syndicale adhérente à la convention de branche ou à l'accord +professionnel ou interprofessionnel n'est prise en compte qui si cette adhésion +est antérieure à la date d'ouverture de la négociation de l'avenant portant +révision.
+ +L'opposition ne peut produire effet que lorsqu'elle émane de la majorité des +organisations syndicales ainsi définies.
+ +Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu'à défaut de +stipulations différentes concernant la révision des conventions et accords +conclus par l'ensemble des organisations représentatives liées par ces +conventions et accords.
+ +IV. - L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de +désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
+ +Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits. Les avenants visés aux +II et III du présent article ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai +d'opposition.