diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index f0ea148a13f..2163dc4e29a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152 - [Article L432-1](article_l432-1.md) - [Article L432-2](article_l432-2.md) - [Article L432-3](article_l432-3.md) +- [Article L432-4](article_l432-4.md) - [Article L432-5](article_l432-5.md) - [Article L432-6](article_l432-6.md) - [Article L432-7](article_l432-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md new file mode 100644 index 00000000000..0b2b0acf5a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-20 +Date de fin: 1984-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006649727 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649727.xml +--- + +###### Article L432-4 + +Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui +communique une documentation économique et financière qui doit préciser :
+ +- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
+ +- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être +envisagées ;
+ +- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que +celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ;
+ +- compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition +du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la +position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle +appartient.
+ +Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise +un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre +d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la +production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre +la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, +l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers +consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et +leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des +salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport +retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des +capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans +l'entreprise.
+ +Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir +l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par +catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et +par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires +et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
+ +Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour +l'année à venir.
+ +Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au +comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à +l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis +annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.
+ +Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique +et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à +l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du +conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
+ +Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs +explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur +la situation financière de l'entreprise.
+ +Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux +mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions +prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
+ +Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par +les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.
+ +Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité +d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la +situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur +la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale. +Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque +semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des +mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la +transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation +et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation +de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la +qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à +durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une +entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant +amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre +connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour +la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les +établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et +l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.