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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
+- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-01-20
+Date de fin: 1984-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006649727
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649727.xml
+---
+
+###### Article L432-4
+
+Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui
+communique une documentation économique et financière qui doit préciser :
+
+- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
+
+- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être
+envisagées ;
+
+- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que
+celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ;
+
+- compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition
+du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la
+position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle
+appartient.
+
+Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise
+un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre
+d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
+production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
+la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
+l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
+consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et
+leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
+salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
+retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
+capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
+l'entreprise.
+
+Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir
+l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par
+catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et
+par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires
+et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
+
+Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour
+l'année à venir.
+
+Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au
+comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à
+l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis
+annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.
+
+Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique
+et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à
+l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
+conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
+
+Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs
+explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur
+la situation financière de l'entreprise.
+
+Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux
+mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions
+prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
+
+Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par
+les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.
+
+Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
+d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la
+situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur
+la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale.
+Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
+semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des
+mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
+transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
+et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation
+de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la
+qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à
+durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une
+entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant
+amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre
+connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour
+la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les
+établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et
+l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.